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Le tiers payant, où en est-on ?

Le tiers payant consiste à obtenir le règlement de l’acte par l’assureur plutôt que par le patient.

Le prix d’un acte est ventilé en deux parties :
- La part remboursée par le régime obligatoire d’assurance maladie ( CNAM MSA MGEN SNCF etc…) : on l’appelle la part RO. Elle est parfois de 100% du montant comme dans les cas d’ALD.
- La part restant après ce remboursement par le RO , remboursée par l’assurance complémentaire du patient ou restant à sa charge : on l’appelle la part RC (régime complémentaire) ou si c’est le patient qui paie, le reste à charge. 

Depuis 2017 on peut systématiquement faire le tiers payant RO mais ce n’est pas toujours "obligatoire". 

En fait c’est obligatoire pour les patients en AT/MP (Accident de Travail, Maladie Professionnelle), pour les patients en CSS (complémentaire santé solidaire), et c’est un droit pour les patients en ALD et pour les patientes sous régime maternité, les patients en invalidité… C’est un droit signifie qu’ils peuvent l’exiger.

Au total le tiers payant généralisé, on y est presque mais il n’est pas obligatoire, ce qui est ce que MG France a toujours revendiqué : un tiers payant large mais pas contraint. 

Est-ce que ça marche ? 

Lorsque le MG transmet une FSE en tiers payant RO (que ce soit 70% cas général ou 100% ALD ou AT/MP etc ) le RO a légalement 5 jours pour payer. Il y a une pénalité si le délai de paiement excède 5 jours : 1€ jusqu’à 10 jours puis ensuite 10% du montant dû !
Vérifiez vos retours Noemie !
Mais les RO le savent et ils sont à 95% dans la fourchette de 48h à 72h !
Si on y réfléchit bien c’est plus rapide que le classique « vous passerez me payer quand vous pourrez… » 


Est-ce une dépendance ? 

On nous dit souvent que le tiers payant nous livre au bon vouloir de l’Assurance Maladie.
Mais il est tout à fait envisageable de faire un mouvement revendicatif avec le mot d’ordre « pas de tiers payant » avec l’avantage de montrer que nos patients qui sont aussi électeurs nous soutiennent de façon très large. En réalité nous ne sommes pas plus ligotés par le contrat conventionnel que l’on fasse le tiers payant ou pas. 
Quant à renier l’intérêt d’une convention c’est un autre débat dont la lourde portée sociale mettrait sans doute les patients contre nous ! 

Qui fait du tiers payant et dans quelles proportions ?

Les pharmaciens sont proches de 100% depuis longtemps, mais ils ne sont pas seuls. (tableau 1)


Le tiers payant ce n’est donc pas le diable ! 
C’est un outil, en premier lieu un outil qui favorise l’accès aux soins des plus modestes et c’est pourquoi MG France porte depuis longtemps son utilité. 

 

  • Mis en ligne le 22 Janvier 2025.
  • Mis à jour le 22 Janvier 2025.

Congé paternité : ça existe aussi pour les médecins libéraux !

Vous avez entendu parler du congé paternité pour les salariés.
Mais il existe aussi pour les médecins libéraux.
Un médecin libéral est concerné seulement s'il est installé et conventionné, ou collaborateur libéral. 

Si votre épouse ou compagne (PACS, vie commune) vient d'accoucher, faites valoir vos droits : 
Vous avez droit à 25 jours de congé indemnisé sans carence pour une naissance unique, 32 jours pour naissances multiples.
Ce congé doit débuter dès la naissance, pour un minimum obligatoire de 7 jours.
Ensuite les 18 à 25 jours restants peuvent être pris à votre gré (pas obligatoires) soit en continuité soit fractionnés au plus en trois parties d'une durée de 5 jours minimum et dans un délai courant jusqu'aux six mois de l'enfant.

Le montant des IJ sur cette période est calculé sur vos revenus déclarés URSSAF et plafonné à 63,52€ par jour (1/730e du PSS) pour toute la durée effective d'arrêt. 

Et vous avez droit aussi à l'ASP ! Avantage Supplémentaire Paternité.
Si vous exercez à temps plein, le congé de 25 ou 32 jours vous donne droit à 2232€, versés en une fois un mois après la naissance, somme réduite si vous êtes à temps partiel.

Il faut bien entendu produire un certificat de naissance adressé à votre CPAM ainsi que la justification de votre lien avec le bébé : papa officiel mais aussi simple concubin de la mère (si vous n'êtes pas le père mais que la mère de l'enfant atteste vivre avec vous).
Enfin, condition sine qua non : 6 mois d'affiliation au régime PAMC sont requis.

Pas mal ! 

 

  • Mis en ligne le 5 Décembre 2024.
  • Mis à jour le 6 Décembre 2024.

Protection Maternité et médecine libérale : détails sur vos droits

La maternité est un droit des femmes médecins libérales ! 
Concilier la maternité avec l'exercice libéral n'est pas parfaitement simple. 
Nécessité de repos, de passer du temps avec son bébé, interruption d'activité, les charges du cabinet continuent de courir et elles courent vite !

En savoir plus

  • Mis en ligne le 5 Décembre 2024.
  • Mis à jour le 6 Décembre 2024.

Petit guide de la fin d'activité

Vous avez décidé de mettre fin à votre carrière pour goûter un repos bien mérité. 

ACI, Exercice coordonné, MSP, CPTS

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  • Mis en ligne le 8 Septembre 2024.
  • Mis à jour le 2 Octobre 2024.

Tout savoir sur les obligations de formation professionnelle

Le code de déontologie exige du médecin qu'il donne aux patients des soins "conformes aux données acquises de la science" : le médecin a donc le devoir d’actualiser en permanence les connaissances

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  • Mis en ligne le 4 Juillet 2024.
  • Mis à jour le 10 Juillet 2024.

MG 2035, Association de Gestion et de Comptabilité

L'association

MG 2035 est une Association de Gestion de Comptabilité régie par la loi du 1er juillet 1901, exerçant son activité dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 45-2138 du 18

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