Nous sommes régulièrement sollicités par les assureurs privés pour "remplir " des questionnaires de santé incapacité de travail/invalidité afin que leurs clients/nos patients, en arrêt maladie ou en invalidité, obtiennent le droit de recevoir des indemnités journalières (complémentaires à celles de dame sécu) dans le cadre de contrats dits de prévoyance.
Beaucoup d'entre nous les rédigent, les remplissent.
Et pourtant ces demandes sont illégales et nous mettent en porte à faux au regard du droit, en rompant le secret médical !
C'est ce que rappelle en détail un document du CNOM de 2019.
Vous trouverez ici 3 documents:
Un texte résumé prêt à l'emploi, à imprimer et à remettre à vos patients. Pour dire que nous refusons ces demandes.
Un texte prêt à l'emploi de menace, à envoyer directement au médecin conseil, si l'assureur insiste auprès de nos patients pour nous mettre la pression.
Le texte complet du CNOM ( (ce document traite d'autres points que les contrats prévoyance).
Et l'outil Certificats Absurdes du CMG : https://www.certificats-absurdes.fr/easy-certificat-creator/
Plus nous refuserons en bloc ce type de questionnaires de santé, moins les demandes existeront. C'est la même chose que pour les certificats sportifs.