Le coin des conseils juridiques... Merci, MG Services

Contester une réquisition PDSA : un exercice périlleux

Des adhérents du syndicat sont régulièrement réquisitionnés alors qu’ils ne sont pas volontaires… Familier ? Les réquisitions leur sont notifiées par mail.
Ils ont des doutes sur la légalité desdites réquisitions et consultent le service juridique. Doivent-ils déférer aux réquisitions et peuvent-ils les contester ?
Bien que la participation à la PDS sur le plan réglementaire relève du volontariat, des arrêtés de réquisition sont pris obligeant des médecins généralistes non volontaires à participer à la permanence des soins et il n’est pas rare qu’elles soient transmises par mail. Les textes ne prévoient pas la forme de la réquisition et sauf à ce que le médecin n’ait pas eu connaissance de la réquisition, les tribunaux ont pu valider la réquisition par mail. La réquisition pourra en revanche être contestée si les avis consultatifs de l’URPS, des représentants des centres de santé et des associations de PDS n’ont pas été sollicités. Lorsque le médecin réquisitionné est le seul médecin non volontaire de son secteur, la jurisprudence justifie la réquisition sur le fondement du devoir déontologique de participer à la PDS. Les sanctions possibles pour un médecin qui ne déférerait pas à une réquisition sont de deux ordres : les sanctions pénales s’agissant d’une infraction punie d’une amende de 3 750 euros et les sanctions disciplinaires, le refus de déférer à une réquisition étant considéré comme une faute disciplinaire tant que le juge administratif ne l’a ni suspendu ni annulé.

Convocation à l’Ordre pour une conciliation : à ne pas négliger !

 Je suis convoqué au Conseil de l’Ordre pour une plainte d’un patient… MG Services reçoit très souvent des messages inquiets ou courroucés de médecins qui ont eu la désagréable surprise de recevoir de leur Conseil Départemental de l’Ordre une “convocation” pour plainte… Qu’en est-il ? Les patients mécontents d’un médecin peuvent saisir le CDO. Ce CDO a une obligation d’instruire la plainte. Il peut demander des explications écrites aux deux parties, il peut procéder à une tentative de conciliation. Quoi qu’il en soit, il vous faut répondre à toute sollicitation de votre CDO en sachant qu’il n’a pas d’autres pouvoirs que ceux-là et qu’il a même l’obligation, s’il ne résout pas l’affaire, de la transmettre à l’échelon régional du CO où elle sera jugée (sous la houlette d’un magistrat professionnel). L’appel se fait ensuite au niveau national s’il y a lieu. Si vous ne répondez pas à votre CDO, vous aggravez votre cas en négligeant une possibilité de vous expliquer “à l’amiable”. Et vous déclenchez la cascade… Vous pouvez vous faire accompagner, par un cadre syndical, par votre avocat. Ce système ordinal agit pour ce qui le concerne (êtes-vous apte à exercer ?) sans préjudice d’une action judiciaire civile et/ou pénale. À ne jamais prendre à la légère… Et pensez à demander conseil : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Newsletter

 
 

Formations

 
 

Informations

 
13, rue Fernand Léger, 75020 PARIS 01 43 13 13 13 services@mg-france.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Pour en savoir plus sur la politique de cookies

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript67089b3e40e5cReCAPTCHA, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.