
Censure Conseil Constitutionnel, interruption IJ par contrôle patronal : communiqué MG France
Le Conseil Constitutionnel donne raison à MG France
En censurant la possibilité de suspendre les indemnités journalières dues à un patient sur le simple avis d'un médecin "contrôleur" diligenté par l'employeur, le Conseil Constitutionnel donne raison à MG France qui, dès le 30 septembre 2023, avait contesté ce texte de loi.