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Cotation des Visites en maison de retraite

Dans le cadre des visites mutiples en maison de retraite (EHPAD), il est possible, depuis la parution de l'avenant 7 de coter 3 majorations de déplacement 

 

 

Ainsi lors du passage dans une maison de retraite :

  • Les trois premiers actes sont cotés en Visite + Majoration de déplacement
  • Les actes suivants sont cotés en Consultations (G ou GS)

Nomenclature des actes professionnels :
Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le chirurgien-dentiste ou l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu'une seule fois. 

La signature de l'avenant 7 introduit donc une dérogation à cette règle de la NGAP. 

"A la fin de l’article 28.5 sont ajoutées les dispositions suivantes.

 
« Modalités de facturation des majorations de déplacement lors de visites de patients en EHPAD
Les partenaires conventionnels souhaitent favoriser le suivi des patients domiciliés dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre, ils s’accordent pour faire évoluer les modalités de facturation des majorations de déplacement facturables par un médecin généraliste au cours d’un même déplacement telles que prévues à l’article 14-2 VII de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Ainsi, ils souhaitent que dans le cadre d’une visite en EHPAD au cours de laquelle le médecin effectue des consultations auprès de plusieurs patients, la majoration de déplacement puisse être facturée dans la limite de 3 majorations, au cours d’un même déplacement.
Cette disposition n’entrera en vigueur que sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et dans le respect du délai de six mois défini à l’article L. 162-14-1-1 dudit code ».
Les annexes de la convention nationale modifiées et introduites par le présent article 5-2 figurent en annexe 6 du présent avenant.
 
Le non respect de cette règle est source d'un contentieux avec récupération par les Caisses des majorations de déplacement facturées à tort.


Les contrôles étant fait à posteriori, les sommes réclamées peuvent concerner une voir plusieures années et représentant un montant important.

NB : Ce principe est applicable lors de soins donnés en EHPAD uniquement. Pour les soins donnés à domicile, à plusieurs malades de la même famille habitant ensemble,
seul le premier acte est compté pour une visite. Les suivants sont considérés comme des consultations.
Avec une limitation à 3 actes maximum : vous ne pouvez facturer plus de deux consultations en plus de la première visite.

 

 

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