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Paiement de la MPA en Maison de retraite à budget global

La Convention prévoit une majoration de 5 euros (MPA) pour les consultations et visites effectuées auprès de patients de plus de 85 ans dont vous n'êtes pas le médecin traitant.

Pour les patients dont vous êtes le médecin traitant, cette majoration est intégrée au forfait ALD.

Qu'en est-il en EHPAD ?

La majoration MPA n'est pas facturable, mais versée directement au médecin par les Caisses sous forme groupée trimestriellement.

 

 

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Pour les actes effectués en EHPAD à budget global, la dotation couvre, entre autre, l'ensemble des honoraires des médecins généralistes libéraux intervenant dans la maison.

C'est donc l'EHPAD et non la CPAM qui doit verser les majorations MPA.
Nombre de ces EHPAD se font tirer l'oreille pour payer.
Comment vous défendre ?

 

1/ Identifier une EHPAD à budget global :

 

Il existe deux types de maisons de retraite

- Les EHPAD relevant du régime ordinaire

Vos honoraires vous sont réglès directement par le patient ou sa famille et remboursés par la Sécurité Sociale, ou en tiers payant par la CPAM
Dans cette situation, la majoration MPA est prise en charge par la CPAM qui vous la versera trimestriellement (à trimestre échu)

- Les EHPAD à budget global
Vos honoraires vous sont versés par l'EHPAD elle-même (par chèque ou par virement) sur fourniture de votre feuille de soins
Dans ce cadre, la sécurité sociale verse à l'EHPAD un budget forfaitaire couvant les frais de fonctionnement et la totalité des honoraires des médecins généralistes libéraux
Les CPAM n'effectueront aucun versement direct au médecin pour la majoration MPA

 

2/ Que faire si l'EHPAD refuse de payer la MPA :

 

La première étape consiste à obtenir une trace légale de ce refus et de sa motivation.

Vous devez donc adresser à l'EHPAD une demande de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.

La motivation du refus peut être de 2 ordres :
- Refus de prise en compte de cette nouvelle majoration
- Budget insuffisant pour prendre en charge cette majoration
 

3/ Quelles sont les règles de la rémunération du médecin généraliste intervenant en EHPAD à budget global ?

En principe, dans le cadre de votre intervention en EHPAD à budget global, vous êtes hors du champ conventionnel.

Théoriquement, une convention d'honoraire précisant les bases de la rémunération de vos interventions aurait du vous avoir été soumise par l'établissement.
Ce document peut prévoir de calquer la rémunération sur la base des tarifs conventionnels, mais peut aussi définir des tarifs supérieurs (des tarifs inférieurs seraient déontologiquement contestables, notamment devant l'Ordre, la partique du "dumping tarifaire" est interdite)

Si vous disposez d'un tel document prévoyant l'application des tarifs conventionnels, la question ne se pose pas :
  >>  La majoration MPA est conventionnelle et s'applique.

Malheureusement, le plus souvent, il n'y a pas eu de convention d'honoraire signée avec l'EHPAD


Dans ce cas, les tarifs conventionnels s'appliquent-ils ?

On dispose légalement d'éléments tendant à prouver que la réponse est oui :

- L'EHPAD demande au médecin de remplir une feuille de soins qui ne concerne en principe que les rélations avec les Caisses dans le cadre de la Convention
(Etant hors situation conventionnelle, le médecin pourrait se contenter d'une simple note d'honoraires)

- L'EHPAD applique scrupuleusement l'article 13-1 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels en n'acceptant de payer qu'une seule majoration de déplacement dans le cadre de votre passage en visite...
 

L'EHPAD ne peut en tout cas pas sélectionner les éléments qui l'arrangent dans la convention. C'est tout ou rien.
Et si l'établissement refuse de payer une majoration, vous êtes en droit de considérer que vous n'êtes, pas plus que lui, soumis aux contraintes de la convention.

 

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