Suite à l’échec des négociations pour une nouvelle convention au printemps 2023, un règlement arbitral rédigé par Mme Annick Morel, nommée arbitre, est paru au Journal Officiel le 28 avril 2023. Régissant désormais les relations entre les médecins et l’Assurance Maladie, il a prorogé le texte de 2016, et ses avenants, en y ajoutant quelques dispositions. Il est arrêté pour 5 ans mais cessera de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention.
Certaines de ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur dès le 1er mai telles que les nouvelles cotations IMT (consultation initiale d’inscription d’un nouveau patient ALD médecin traitant – 15 mai) ou SNP (prise en charge d’un patient après régulation par le SAS dans les 48H) ou encore les mesures d’assouplissement du dispositif de l’assistant médical.
Les autres mesures comme la revalorisation de 1,5 euros de certains actes, la fin du contingentement annuel des visites longues à domicile pour soins palliatifs ou encore certaines évolutions techniques s’appliqueront dans les 6 mois suivant la publication officielle soit à l’automne 2023. La revalorisation du forfait patientèle médecin traitant pour les patients de plus de 80 ans et les patients ALD de moins de 80 ans s’appliquera quant à elle à partir du 1er novembre 2023.
Vous trouverez ICI le texte du règlement arbitral
