Nous sommes régulièrement sollicités par les assureurs privés pour "remplir " des questionnaires de santé incapacité de travail/invalidité afin que leurs clients/nos patients, en arrêt maladie ou en invalidité, obtiennent le droit de recevoir des indemnités journalières (complémentaires à celles de dame sécu) dans le cadre de contrats dits de prévoyance.
Beaucoup d'entre nous les rédigent, les remplissent.
Et pourtant ces demandes sont illégales et nous mettent en port à faux au regard du droit, en rompant le secret médical !
C'est ce que rappelle en détail un document du CNOM de 2019.
Vous trouverez ici 3 documents:
Un texte résumé prêt à l'emploi, à imprimer et à remettre à vos patients. Pour dire que nous refusons ces demandes.
Un texte prêt à l'emploi de menace, à envoyer directement au médecin conseil, si l'assureur insiste auprès de nos patients pour nous mettre la pression.
Le texte complet du CNOM ( (ce document traite d'autres points que les contrats prévoyance).
Plus nous refuserons en bloc ce type de questionnaires de santé, moins les demandes existeront. C'est la même chose que pour les certificats sportifs.
Je veux remercier ici Adrien Viltet, médecin généraliste charentais qui a travaillé cet été à nous ouvrir les yeux sur ces demandes indues, et à trouver le texte support qui nous permet de refuser ces certificats.
Louis Adrien Delarue
