Obligation d'affichage des tarifs

L'arrêté du 30 mai 2018, précise les obligations des médecins en matière d'affichage. 

L'article 4 précise: 

Les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé et les autres services de santé affichent la phrase suivante :

« Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »
Lorsqu'un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d'entre elles.

 

L'article 5 rappelle l'obligation qui nous est faite de déclarer notre situation par rapport à la convention (convention, en secteur 1 ou 2, OPTAM). Il doit en outre inviter le patient à visiter le site ameli.fr pour plus d'information. 

Pour les secteurs 1 le texte doit comporter la phrase suivante:

« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. »

Pour les secteurs 2 et OPTAM, le texte doit comporter la phrase suivante: 

« Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). »

Pour les médecins non conventionnés, le texte doit comporter la phrase suivante: `

« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

 

L'article 6 précise le contenu de l'affiche

Consultation (selon les types, de référence ; coordonnée ; complexe ; très complexe), visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;

 

L'article 7 stipule les mentions devant figurer sur l'affiche en cas de pratique d'un acte non remboursé ou d'un dépassement supérieur à 70€.

La phrase suivante doit alors figurer sur l'affiche:

« Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».

 

L'article 8 précise enfin les informations à délivre au patient en cas de réalisaiton d'un acte de télémédecine. Les professionnels de santé "informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l'occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d'avance de frais."

 

 

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