CARMF V/S URSSAF

La Direction de la Sécurité sociale a décidé de confier le prélèvement des cotisations retraites des professions libérales aux URSSAF.

MG France dénonce cette décision prise sans concertation, notamment avec le Conseil d’Administration de la CARMF. Elle intervient en contradiction avec plusieurs déclarations récentes du Haut Commissariat à la Réforme des Retraites.

Si cette décision était maintenue, les médecins perdraient un interlocuteur de proximité habitué à leurs problématiques au profit de l’URSSAF devenant organisme collecteur unique. Les médecins savent les difficultés qu'ils rencontrent lorsqu'ils doivent entrer en contact avec cet organisme.

- MG France rappelle son attachement au régime par répartition, garant de la solidarité intergénérationnelle.

- MG France demande la sanctuarisation des réserves du régime complémentaire des médecins. Elles doivent revenir à ceux qui les ont provisionnées.

- MG France demande que le montant des pensions reste au moins égal au niveau actuel, ce qui nécessite un taux de cotisation assez élevé pour compenser l'effet de carrières raccourcies par la durée des études.

- MG France rappelle la place importante de l’ASV dans la retraite des médecins conventionnés. Toute remise en cause de cet avantage serait synonyme de rupture du contrat conventionnel.

Solidaire de la position de la CARMF sur le prélèvement des cotisations, MG France s’inquiète du devenir de ses salariés et réclame une clarification rapide des missions attendues des caisses de retraite des professionnels libéraux. 

Mots clés : CARMF, ASV, répartition

Le 17 mai 2019, dans un communiqué de presse, MG France interpellait le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean Paul Delvoye, sur des questions précises

• L’ASV est un des avantages conventionnels et constitue une part importante (40 % en moyenne) de la retraite des médecins secteur 1 (honoraires conventionnés). MG France exige que ces avantages conventionnels, qui sont des honoraires différés, soient garantis sur la durée. Quelles garanties leur sont données ?
• Les cotisations des médecins ont permis de mettre en réserve des sommes importantes, plusieurs milliards d'euros, nécessaires pour l'équilibre des régimes dans un contexte démographique difficile.
  MG France refuse que ces réserves ne soient pas cantonnées au bénéfice des médecins. Comment seront sécurisées ces sommes ?
• La CARMF a mis en place des mécanismes de solidarité et d'action sociale au bénéfice des médecins. MG France refuse que ces mécanismes soient mis en danger par la disparition ou la relégation de leur caisse de retraite. Que devient la caisse de retraite des médecins libéraux (CARMF) dans le système cible ? Quelles seront ses missions ?
• La gouvernance du futur régime universel doit intégrer l'ensemble de ses composantes. MG France refuse que les médecins libéraux soient exclus de la gouvernance du régime. Comment leur sera garantie une représentation efficace notamment pour les décisions portant sur les avantages conventionnels et sur les réserves 

Jean Paul Delevoye lui répond dans cette vidéo

MG France a participé aux séances de concertation sur la réforme organisées par le Haut commissariat pour la réforme des retraites dirigé par Jean-Paul Delevoye. La concertation s’achève ce vendredi 17 mai sans avoir rassuré totalement les médecins généralistes libéraux sur plusieurs points importants :

• L’ASV est un des avantages conventionnels et constitue une part importante (40 % en moyenne) de la retraite des médecins secteur 1 (honoraires conventionnés). MG France exige que ces avantages conventionnels, qui sont des honoraires différés, soient garantis sur la durée. Quelles garanties leur sont données ?
• Les cotisations des médecins ont permis de mettre en réserve des sommes importantes, plusieurs milliards d'euros, nécessaires pour l'équilibre des régimes dans un contexte démographique difficile.
  MG France refuse que ces réserves ne soient pas cantonnées au bénéfice des médecins. Comment seront sécurisées ces sommes ?
• La CARMF a mis en place des mécanismes de solidarité et d'action sociale au bénéfice des médecins. MG France refuse que ces mécanismes soient mis en danger par la disparition ou la relégation de leur caisse de retraite.Que devient la caisse de retraite des médecins libéraux (CARMF) dans le système cible ? Quelles seront ses missions ?
• La gouvernance du futur régime universel doit intégrer l'ensemble de ses composantes. MG France refuse que les médecins libéraux soient exclus de la gouvernance du régime. Comment leur sera garantie une représentation efficace notamment pour les décisions portant sur les avantages conventionnels et sur les réserves ?

Face à ces questions légitimes de notre profession, MG France demande des réponses rapides et claires du Haut Commissariat. Les médecins veulent des garanties sur le maintien de leur niveau de retraite dans la réforme qui est annoncée

Mots clés : retraite, ASV, CARMF

A l’heure où nous constatons tous une hausse des cotisations URSSAF (dont nous vous rappelions l’intérêt de les vérifier ICI), quelques éléments de rappel.

La loi de finances double le plafond du régime Micro BNC pour le porter à 70 000 € dès la déclaration 2018 sur les revenus 2017.

Le 17 septembre 2016, après cinq années de discussions, d’explications et de négociations, le plan de réforme de l’ASV a été validé. Cette réforme permettra le respect des droits acquis, le versement des retraites actuelles, et la reconstitution des réserves pour verser les retraites futures.
Rappelons que ce régime conventionnel représente 40 % de la retraite actuelle ou future des médecins généralistes.

Le régime de protection sociale des Praticiens Conventionnés donne droit au remboursement des soins, aux prestations maternité et aux prestations de l'assurance invalidité-décès. Mais il n'ouvre pas droit ni aux indemnités journalières ni à la protection Accident du Travail.

En tant que professionnel de santé conventionné vous devez verser des cotisations sociales obligatoires. C'est l'Urssaf qui assure le recouvrement de ces cotisations.
Le calcul de vos cotisations s'opère sur vos revenus professionnels.
Chaque année l'Urssaf vous envoient un formulaire de déclaration de vos revenus.

La CARMF fait de même pour vos cotisations retraite