Le PLFSS signifie Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un texte législatif annuel en France qui fixe les objectifs de dépenses et les recettes de la Sécurité sociale pour l’année suivante. Ce projet de loi est essentiel, car il détermine le budget de la protection sociale et les mesures pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. Il est discuté et voté par le Parlement chaque automne. L’orientation du budget est évidemment liée à la couleur politique du gouvernement en place et de sa majorité quand elle existe ! Quel parcours parlementaire emprunte ce PLFSS ?
Prenons exemple sur le PLFSS 2026 qui nous fait tant réagir :
- Dépôt et examen à l’Assemblée nationale
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 a été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, puis déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement
- L’examen en séance publique a débuté le 4 novembre 2025. Les députés ont travaillé sur le texte avec dépôt d’amendements à la pelle (1 600 au dernier décompte) jusqu’au 12 novembre 2025 à minuit, date limite constitutionnelle pour la première lecture .
- Faute d’avoir pu adopter le texte dans les délais, l’Assemblée nationale a transmis le PLFSS au Sénat, avec les amendements déjà votés, mais sans vote final sur l’ensemble du projet !
- Transmission au Sénat
- Le texte a été transmis au Sénat le 13 novembre 2025. La commission des Affaires sociales du Sénat a commencé son examen dans les jours suivants.
- Le Sénat doit maintenant examiner le PLFSS en première lecture, avec pour objectif de permettre une adoption définitive avant la fin de l’année 2025, afin que la loi puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
- Fin de parcours
- Après le Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) pourrait être réunie pour trouver un accord entre les deux chambres sachant que l’Assemblée nationale a le dernier mot en cas de non-accord.
- Le texte est ensuite passé en Commission Mixte Paritaire où sénateurs et députés n’ont pas pu se mettre d’accord.
Il est donc retourné au Sénat qui l’a rejeté (non examiné) le 12 décembre laissant à l’Assemblée Nationale le soin de le voter ce qui a été fait la 15 décembre.
Il est donc officiellement devenu LFSS 2026 et a été promulgué, il s’appliquera dès le premier janvier 2026.
Fabienne YVON