La loi de sécurisation de l’emploi (14 juin 2013) et le décret correspondant (8 Septembre 2014) ont rendu obligatoire la mise en place d’une complémentaire Santé par tous les cabinets médicaux au profit de leurs salariés.
Ce qui est obligatoire :
La couverture de tous les salariés (sauf dispense)
Des garanties supérieures ou égales à un minimum légal (le « panier de soins »)
Un financement employeur de 50% de la cotisation couvrant le salarié
La mise en place au 1er janvier 2016
Les garanties minimales, en synthèse :
La prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes remboursés par la sécurité sociale (sauf quelques exceptions),
La prise en charge du ticket modérateur + 25% de la base de remboursement pour les prothèses dentaires remboursées et l’orthodontie remboursée,
La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
Le remboursement d’un équipement optique, à des niveaux croissant selon la correction (de 100€ à 200€ pour un équipement complet, monture incluse).