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Congés maternité des femmes médecins libérales : Quels sont vos droits ?

Les femmes médecins ne sont pas tout à fait des femmes - et des futures mères - comme les autres quand il s'agit de faire assurer leurs charges professionnelles durant leur maternité.
Les indemnités journalières qui leur sont versées sont loin d'être équivalentes à celles des futurs mères salariées. Elles sont largement insuffisantes pour faire face aux besoins personnels ou professionnels, en particulier en cas de grossesse pathologique.


Pourtant, l'incapacité temporaire de travail vient d'être reconnue aux femmes praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) qui vivraient des difficultés médicales liées à leur grossesse. A quand l'extension de ce droit aux femmes médecins libérales ?

Vous êtes une femme médecin installée secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice,
Vous êtes automatiquement affiliées au régime d’assurance-maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionné (PAMC), dès que vous avez réalisé 30 jours de travail en exercice libéral. Si vous êtes remplaçante d'un médecin, pour ouvrir vos droits, il vous faudra recenser dans un tableau vos 30 premiers jours de travail (date, médecin remplacé, code postal, ville). Ensuite, il faudra vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçants, c'est l'adresse de votre domicile), afin de remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC.

Vos indemnités maternité
Pour prétendre à des indemnités maternité, vous devez être à jour de ces cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse et avoir des droits ouverts. Vous devez consulter votre médecin traitant pour qu'il établisse la déclaration de grossesse. Une fois la déclaration en votre possession, vous devez adresser, avant la fin du 3ème mois de grossesse (ou 14 S.A.), le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département.

Les indemnités sont de deux ordres :
→ une allocation forfaitaire de repos maternel. Elle est non soumise à condition de cessation d'activité. La somme forfaitaire est de 3 031 €. L'allocation est versée d’office, pour moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et pour moitié après l'accouchement sur présentation d'un extrait de naissance ;
→ des indemnités journalières forfaitaires, sous réserve de cesser votre activité professionnelle au minimum 56 jours consécutifs. Pour bénéficier de cette dernière indemnité, vous devez adressez à votre CPAM une déclaration sur l'honneur attestant de votre cessation de toute activité rémunérée, en précisant la période (date de début de congé et date de fin de congé) sur papier libre, et un certificat médical d'arrêt de travail établi par votre médecin attestant de la durée de l’arrêt.

Le montant de l’indemnité journalière versée est, au 1 janvier 2013, de 50,72 € par jour, quels que soient vos revenus de 2011. Le congé maternité comprend un congé prénatal d’au moins 2 semaines et un congé postnatal. Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge, pour un total d’au moins 56 jours et d’un maximum de 112 jours.

Caisse de retraite et Grossesse
Votre grossesse vous permet d’acquérir 100 points gratuits supplémentaires pour le trimestre au cours duquel survient l'accouchement. Si vous prenez un congé maternité d'au moins 3 mois , vous bénéficiez de l'exonération d'un semestre de cotisation annuelle avec attribution gratuite de 2 points .
Pour attirer les jeunes vers l'installation : les demandes des généralistes

Un supplément maternité pour payer les charges du cabinet
Les généralistes demandent un supplément égal à un demi plafond de sécurité sociale par mois d'arrêt, soit 1543 euros/mois. Une somme qui permettrait d’assumer les frais du cabinet pendant la grossesse (loyer du cabinet, frais des salariés, etc …). Valable pour le congé légal, en plus des prestations déjà versées et valable pour tout arrêt lié à la maternité .

Des Indemnités Journalières (IJ) payées par la CPAM dès le premier jour d’arrêt
Les généralistes demandent le versement des IJ de 50.72 euros, versées par l’assurance-maladie dès le premier jour d’arrêt maladie pendant la grossesse. Dans la Loi de Financement de la Sécu pour 2014, il existe une proposition d’amélioration de la protection des femmes médecins libérales en cas de grossesse pathologique dans le cadre du contrat de praticien territorial (1). En effet, l’assurance-maladie a acté le fait qu'elle puisse verser des IJ aux médecins libéraux. Ce sont les CPAM qui verseront les IJ maladies et maternité pathologique aux médecins ayant signé le contrat de Praticien Territorial en Médecine Générale .
Il ne reste plus désormais qu'à généraliser les IJ payées par l’assurance maladie ( et non par la CRAMF) !

Florence Lapica

(1) Article 38 de la loi de financement de la Sécu pour 2014 : "L’article L. 722-8-2 du même code est ainsi rétabli : "Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d’assurance obligatoire institué par le présent chapitre bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu’elles se trouvent dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse. Cette incapacité temporaire de travail est constatée dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 321-1."

 

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