Info Express
Communiqué de presse
Lettre aux généralistes
Les guides
Slider

Au cas où : le règlement arbitral en détail

Propositions tarifaires de l'Assurance Maladie : le règlement arbitral se profile

Les propositions de l'Assurance Maladie téléguidée par le gouvernement nous ont choqué.

On s'oriente vers un règlement arbitral. Qu'est-ce qu'un règlement arbitral ?

Les rapports entre les professions de santé et l’Assurance Maladie sont régis par des conventions bilatérales.
Toutes les règles applicables notamment en matière de tarifs, forfaits, conflits médecin-CPAM, y sont précisées.

Et bien entendu les remboursements des soins par l’Assurance Maladie sont strictement dépendants des tarifs et des conditions du texte conventionnel.
En l'absence de convention, les assurés pourraient ne plus être remboursés, ce qui poserait problème…
La loi a donc prévu la désignation obligatoire, avant le début des négociations, d'un arbitre dont la mission est de rédiger un "règlement arbitral" dans l'hypothèse d'un vide conventionnel.
C'est Madame Annick Morel, (IGAS*), qui a été proposée par l'assurance maladie et acceptée par les syndicats représentatifs.
Si la négociation n'aboutit pas à une signature, elle rédigera une "convention minimale", le règlement arbitral, sous la dictée du gouvernement.
La durée de ce règlement sera au maximum de 5 ans, pendant lesquels la négociation devra reprendre.

Inutile de dire que les syndicats ne seront pas consultés et que ce règlement arbitral sera peu favorable, il peut même reconduire le texte de l’actuelle convention sans la moindre revalorisation…
Comme une convention, ce règlement arbitral est publié au JO et s’applique dès sa publication. Et de même que pour la convention, s’il comporte des revalorisations elles peuvent être soumises au système des stabilisateurs économiques et s’appliquer 6 mois après.

Comme ça vous savez tout !

MG France se bat pour vous !

* Inspection Générale des Affaires Sociales.

Des questions, des inquiétudes, des suggestions...
MG France met à votre disposition, pour recueillir vos questions, vous répondre et transmettre vos propositions aux pouvoirs publics :

le mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Et vous trouverez toutes vos formations sur le site MG Form


 

 

Newsletter

 
 

Formations

 
 

Informations

 
13, rue Fernand Léger, 75020 PARIS 01 43 13 13 13 services@mg-france.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Pour en savoir plus sur la politique de cookies

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript661a56000647eReCAPTCHA, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.