Propositions tarifaires de l'Assurance Maladie : le règlement arbitral se profile

Les propositions de l'Assurance Maladie téléguidée par le gouvernement nous ont choqué.

On s'oriente vers un règlement arbitral. Qu'est-ce qu'un règlement arbitral ?

Les rapports entre les professions de santé et l’Assurance Maladie sont régis par des conventions bilatérales.
Toutes les règles applicables notamment en matière de tarifs, forfaits, conflits médecin-CPAM, y sont précisées.

Et bien entendu les remboursements des soins par l’Assurance Maladie sont strictement dépendants des tarifs et des conditions du texte conventionnel.
En l'absence de convention, les assurés pourraient ne plus être remboursés, ce qui poserait problème…
La loi a donc prévu la désignation obligatoire, avant le début des négociations, d'un arbitre dont la mission est de rédiger un "règlement arbitral" dans l'hypothèse d'un vide conventionnel.
C'est Madame Annick Morel, (IGAS*), qui a été proposée par l'assurance maladie et acceptée par les syndicats représentatifs.
Si la négociation n'aboutit pas à une signature, elle rédigera une "convention minimale", le règlement arbitral, sous la dictée du gouvernement.
La durée de ce règlement sera au maximum de 5 ans, pendant lesquels la négociation devra reprendre.

Inutile de dire que les syndicats ne seront pas consultés et que ce règlement arbitral sera peu favorable, il peut même reconduire le texte de l’actuelle convention sans la moindre revalorisation…
Comme une convention, ce règlement arbitral est publié au JO et s’applique dès sa publication. Et de même que pour la convention, s’il comporte des revalorisations elles peuvent être soumises au système des stabilisateurs économiques et s’appliquer 6 mois après.

Comme ça vous savez tout !

MG France se bat pour vous !

* Inspection Générale des Affaires Sociales.

Des questions, des inquiétudes, des suggestions...
MG France met à votre disposition, pour recueillir vos questions, vous répondre et transmettre vos propositions aux pouvoirs publics :

le mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Et vous trouverez toutes vos formations sur le site MG Form