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Changement dans les règles de déclaration des décès

Les règles de déclaration d'un certificat de décès

La rédaction d'un certificat de décès est toujours un moment désagréable dans une vie de médecin, mais seuls les médecins peuvent le faire.

Et voilà que ça se "complique" : Le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 marque l’obligation de délivrer désormais les certificats de décès par voie dématérialisée, en précisant que "l’élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier sera exceptionnelle".

Ce texte prend effet le 1er juin 2022.

L’obligation d’établissement de certificats de décès dématérialisés s’applique désormais en toute circonstance.
Le décret supprime les références à la version papier du certificat dans l’article R. 2213-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et remplace même le terme « provisoire » par « exceptionnel », pour la rédaction du certificat de décès papier, dans l’article R. 2213-1-4.

Il vous est recommandé de télécharger l'application CertDC sur votre smartphone et de l'apparier à votre ordinateur paramétré et relié à votre CPS, pour pouvoir le faire facilement.

=> Bien entendu cela nécessite une identification avec un mot de passe que vous aurez oublié lors du prochain décès dont vous aurez à vous occuper.

Le décret prévoit tout de même que lorsque le médecin qui constate le décès est, pour des raisons techniques, dans l’impossibilité de transmettre un certificat de décès dématérialisé, il peut tout de même le rédiger sur l'imprimé papier réglementaire, qui reste disponible auprès des DT-ARS de vos départements.

Enfin rappelons que ce certificat peut être rémunéré :

  • seulement la nuit 20h00-8h00 et en journée le weekend ou les jours de "pont" sur tout le territoire
  • à toute heure et tous les jours en zones déficitaires (zonages ARS ZIP & ZAC)

Il faut faire une demande de rémunération (100€) sur imprimé cerfa ad hoc, à la CPAM du défunt.

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