Nouveaux formulaires d’arrêts-maladie : inacceptables sur la méthode comme sur le fond !
L'Assurance Maladie nous informe du changement des formulaires d’arrêt maladie cerfa (papier) et Ameli (en ligne) à partir du 7 mai.
Le but affiché est la simplification.
Mais bien des choses nous interpellent.
À commencer par le procédé puisque ces nouvelles dispositions n'ont pas été débattues en Comité Technique Paritaire Permanent National comme le prévoit pourtant la convention.
Vétilles ? Pas du tout. Voyez plutôt :
- Le statut professionnel du patient, dans le formulaire en ligne, sera rempli par le médecin ! Celui-ci n'a généralement pas les moyens de savoir si son patient est fonctionnaire ou contractuel de droit privé auprès de l'administration. Faudra-t-il exiger un bulletin de salaire ?
- Huit étapes-formulaires à remplir obligatoirement, en ligne, pour un arrêt, est-ce vraiment de la simplification ?
- Le volet n°1 de l'arrêt, sur lequel figure le motif médical, sera-t-il transmis en ligne à l'employeur si ce dernier est l'État ou un CHU ? Ce serait une violation du secret professionnel dans les administrations qui gèrent elles-mêmes tout le dossier...
- Un formulaire différent pour l'arrêt et pour le certificat médical initial en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, est-ce vraiment plus simple ?
- Les situations d'arrêts possibles se multiplient, c'est peut-être une bonne chose, mais huit cases (oui ou non) à cocher obligatoirement, c'est beaucoup...
Cette liste non limitative des problèmes posés n'est peut-être pas le point le plus ennuyeux.
Dans sa marche forcée vers la numérisation de la santé, la CNAM oublie le paritarisme qui aurait permis à la profession de pointer les éléments trop chronophages ou trop risqués au plan médico-légal de ces dispositions.
Un moratoire et une véritable discussion sur ces éléments s'imposent.
À défaut nous serons obligés de conseiller aux médecins le boycott pur et simple de ces nouvelles modalités.
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