Avenant 9 : MG France vous explique # 4/5.
L'avenant n°9 à la convention a été signé le 30 juillet.
MG France avait obtenu cette négociation à l'automne. Elle avait été suspendue pendant la campagne pour les URPS. Elle a repris en juin.
Nous avons freiné les ardeurs de la CNAM sur le "virage numérique" de la santé. De nombreuses contraintes voulues par la CNAM ont été évitées...
La téléconsultation évolue.
Exit l'obligation d'avoir vu le patient en présentiel préalablement, mais il faudra obligatoirement une alternance de consultations physiques et de téléconsultations.
En outre, la télémédecine ne devra pas dépasser 20% de l'activité du praticien dans le cas général.
La télé expertise sera rémunérée au requérant 10 € par télé expertise dans la limite de 4 par patient et par an. (20€ pour le requis).
L'usage du Dossier Mal Parti, serpent de mer bien connu, doit être développé selon la CNAM.
Ce DMP devra être abondé dans 20 % des actes médicaux pour pouvoir bénéficier des 40 points (280€) prévus, dans le volet 2 donc optionnel.
Il sera vite rempli d'ordonnances quasi identiques...
Dans le DMP, le volet de synthèse médicale VSM.
Dans l'esprit de nos interlocuteurs, ce VSM était une double saisie de tous les ATCD de nos patients.
Avec un peu d'explications, nous leur avons fait comprendre que nous ne pouvons inscrire au VSM que les seuls ATCD attestés et que nous n'y mettrions pas "tout". Dont acte. Et comme c'est du travail que de faire un tri pertinent, nous avons exigé une rémunération.
Cette rémunération portera sur notre patientèle ALD, sera pondérée en fonction du nombre de patients concernés, avec pour base une rémunération "one shot" de 1500€ si en juin 2023 la moitié des patients en ALD a un VSM dans son DMP, 3000€ si le taux de 90% est atteint.
Nous avons refusé le taux de 100% impossible à atteindre avec les nouveaux entrants et les sortants de patientèle sur l'année...
Ce paiement est alimenté par les crédits du "Ségur numérique" ce qui explique le "one shot".
Tout cela reste facultatif !
L'usage d'une messagerie de santé sécurisée pour échanger avec des patients dans leur "espace numérique santé" à hauteur de 5% des actes sera valorisé de 40 points (280€) dans le forfait structure volet 2 (optionnel).
L'utilisation de la e-prescription (ordonnance dématérialisée) à hauteur de 50 % des ordonnances sera valorisée de 40 points (280€)à dans le forfait structure volet 2 (optionnel).
L'usage de l'application Carte Vitale pour 5% des FSE transmises sera valorisé de 40 points (280€) dans le forfait structure volet 2 (optionnel).
Enfin les téléservices vont se développer et deux petits nouveaux apparaissent, la déclaration de grossesse dématérialisée et la prescription de transport dématérialisée. Les objectifs se durcissent sur les indicateurs arrêt de travail et certificat d'accident de travail mais pour l'ensemble, et contrairement à ce que souhaitait l'assurance maladie, cela reste optionnel, et pas dans le volet 1. Ouf !
Pour MG France, négocier, c'est obtenir des avancées qui préparent l'avenir des médecins généralistes.
La suite prochainement...
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