CARMF et 2035 : un sac de noeuds ?
Sur l’appel du solde des cotisations 2020, envoyé aux affiliés de la CARMF en août dernier, figurait une aide aux cotisants pouvant atteindre plus de 2 000 €.
Cette aide, décidée par le Conseil d’administration de la CARMF, a été accordée automatiquement sans qu’aucune démarche n’ait été nécessaire pour en bénéficier.
Elle venait en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités.
Comme annoncé par la CARMF, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a confirmé, dans son article 26, que cette aide est exonérée d’impôts et de toutes contributions et cotisations sociales mais qu'elle reste entièrement déductible et constitutive de droits.
Concrètement, les médecins doivent donc rajouter le montant de l’aide Covid aux cotisations effectivement versées à la CARMF, le total venant en déduction des revenus 2020 déclarés aux impôts, aux URSSAF et à la CARMF.
Et pour équilibrer la balance comptable, la seule solution est de matérialiser un "apport exploitant" du même montant, non taxable.
Gageons que les services fiscaux aient été instruits de cette manipulation validée par le gouvernement et le parlement !
Sans quoi nous allons vers un beau sac de noeuds.
La possibilité de l'intégrer en gains divers risquerait de conduire à assujétir tout de même cette aide à la taxation CSG et à la CRDS.
MG France,
porte parole et défenseur des médecins généralistes.
