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Don de la CARMF et fiscalité

Don de la CARMF : mode d'emploi.

Les médecins libéraux ont été heureusement surpris de cotiser jusqu'à 2007 € de moins que prévu à la CARMF en 2020.

C'est un don de notre bonne vieille Caisse de prévoyance dont le Fonds d'Action Sociale (FAS) a été mis à contribution pour sauver un peu les trésoreries des cotisants actifs, mises à mal par les confinements.

Oui mais que faire de ce don vis-à vis du fisc ? La question était restée pendante jusqu'à la publication de la Loi de finances 2021 au JO, qui ébauche une règle du jeu.

Attention, lisez bien jusqu'au bout.

Vos droits à la retraite seront abondés comme si vous aviez cotisé cette somme (maxi 2007 €) alors que vous ne l'avez pas payée : pas de perte de droits.

Vous ne paierez pas non plus de cotisations sur cette somme (maxi 2007 €) qui est effacée de vos revenus 2020 puisque vous ne l'avez pas perçue, elle ne vous a pas été prélevée...

Ces 2007 € (maxi) feront pourtant bien partie de vos déductions fiscales.
Au moment de remplir votre "2035", il faudrait ajouter cette somme à celles réellement cotisées en 2020 :
par exemple vous auriez du cotiser 9000€, vous avez cotisé réellement 6993 €, vous ajoutez 2007 € que vous n'avez pourtant pas déboursés... et le compte est bon. Hum !

Au total, pas de perte de droits,
jusqu'à 2007 € ajoutés à la trésorerie,
pas de cotisation sur cette somme,
pas de prise de tête fiscale...

Tout cela semble simple à un détail près : cette méthode est incorrecte sur le plan comptable.
Elle déséquilibrerait votre balance comptable et votre AGA se verrait dans l'obligation de refuser vos comptes !

Comme il faut ré-équilibrer votre balance comptable, vous devez ajouter une ligne "apport personnel" du même montant que celui donné par la CARMF, ce qui permet de compenser la dépense fictive que vous déclarez (charges sociales), sans l'avoir payée.

Pas très simple, mais efficace pour vos trésoreries !

 

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