Victoire de MG Services !

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Info Express

Le Tribunal d’Instance de Boulogne vient d’annuler les contrats conclus entre un médecin généraliste et des sociétés de lecture d’ECG et de location d’un appareil d’électrocardiogramme. Ce médecin était défendu par notre avocate MG France.

Le montage consistait à faire signer un contrat d’abonnement à un service de lecture d’ECG doublé d’une location financière que le médecin signait le même jour.

Le premier contrat mentionnait la durée de l’engagement soit 5 ans sans mentionner l’absence de faculté de résiliation tandis que le second mentionnait bien le caractère irrévocable de l’engagement mais en caractères de petite taille sur une page non paraphée par le médecin.

Si le médecin avait eu connaissance du caractère irrévocable de son engagement sur 5 ans, il n’aurait évidemment pas souscrit ces contrats, d’autant qu’il partait à la retraite fin 2016.

Le Tribunal a donc considéré que le représentant commercial avait utilisé des manœuvres frauduleuses : confusion volontaire sur la portée des engagements et absence d’information sur les conditions de résiliation. Ces manœuvres empêchaient l’exigence « l’intégrité du consentement » nécessaire à la signature des contrats.

Outre l’annulation des contrats, le Tribunal a également condamné les sociétés à indemniser le préjudice moral.