Des officines logotées aux couleurs de la République vous écrivent, vous téléphonent, vous contactent par courriel, se présentant comme mandatées par la Préfecture pour vous aider à rédiger et déposer votre déclaration d’accessibilité - moyennant finances évidemment.
Cette semaine, 2 nouvelles arnaques nous ont été signalés, qui franchissent un pas supplémentaire dans l'arnaque :
- un courrier d'allure officielle indiquant une date buttoir de dépôt de dossier accessibilité au 9 juin 2017 et proposant une "E-Déclaration" qui n'a aucune existence légale.
- un courrier "juridique" vous condamnant à une amende de 5 000€ pour ne pas vous être mis en conformité
BALIVERNES, ARNAQUES : la Loi Accessibilité n’a pas changé.
Depuis le 27 septembre 2015 :
- soit vous avez déposé votre AdAP ou déclaré l'accessibilité de votre cabinet, et vous êtes en règle
- soit vous n'avez rien fait et il est toujours possible de déposer GRATUITEMENT votre dossier à la mairie de votre commune.
Sachez que la Direction Départementale des Territoires (DDT) est seule habilitée à vous relancer. Dans ce cas il s'agira d'un courrier recommandé de relance qui vous ouvrira un délai de 6 mois pour déposer votre dossier.
Voici son logo :
La DDT accepte bien entendu les AD’AP hors délais.
Et surtout, la DDT vous guide, sans vous sanctionner, et sans vous facturer aucune prestation.
Voir l'alerte "Démarchage" de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité
Consulter notre dossier accessibilité
Référence de l'info-express : N° 200