Thomas Fatôme, directeur de la CNAM, vient d’annoncer la suspension des négociations d'un avenant 9 à la convention médicale.
MG France a réclamé ces négociations dès la parution en décembre 2019 du rapport Carli - Mesnier sur le Service d’Accès aux soins. Il s’agissait alors de donner aux médecins libéraux les moyens d’organiser eux-mêmes une réponse coordonnée aux demandes de soins non programmés. Le long délai nous séparant encore d’une future négociation conventionnelle incitait aussi à la négociation d’un accord structurant et substantiel, répondant aux besoins prioritaires des médecins de ville. Cette négociation a été retardée par la crise sanitaire puis par le Ségur de la santé qui a suivi le premier confinement. Le volet ambulatoire de cette négociation devait aussi se traduire par des mesures conventionnelles portant sur le numérique, ainsi que sur des revalorisations ciblées.
MG France a participé à cette négociation pour construire des dispositifs simples et opérationnels pour le service d’accès aux soins, s’appuyant sur des rémunérations motivantes pour les médecins généralistes, et sur une revalorisation indispensable de la visite à domicile.
Sur ces deux points, ainsi que sur le numérique et la télé expertise, la négociation n’est pas achevée, même si des progrès significatifs ont été enregistrés.
Surtout, les sommes allouées par le gouvernement à la négociation n’atteignent pas un niveau permettant de répondre aux attentes des professionnels après le ségur de la santé.
La crise sanitaire qui continue à mobiliser les médecins généralistes retarde les négociations en cours.
L’approche des élections professionnelles empêche la conclusion d’accords qui devraient être portés à la connaissance des électeurs et ratifiés par eux.
Le directeur de la CNAM, prenant acte de cette situation, n’a pas souhaité mettre un terme à la négociation, mais la suspendre en attendant le résultat des élections.
MG France se félicite que la démocratie soit ainsi placée au centre des discussions conventionnelles.
MG France rappelle les besoins prioritaires des médecins généralistes dans la négociation conventionnelle.
- La revalorisation de la visite à domicile est un point essentiel car son tarif est déconnecté de la pratique quotidienne.
- La revalorisation des autres actes et notamment du tarif de la consultation est indispensable : pratiquement plus aucune de nos consultations n’est simple désormais.
- Le Service d’Accès aux Soins ne peut fonctionner sans une rémunération motivante pour les médecins généralistes.
MG France participera aux groupes de travail constitués sur tous les dossiers techniques qui restent à construire : outils numériques, télé expertise, service d’accès aux soins.
MG France exige du gouvernement la reprise des négociations dès avril 2021.
Elles devront être dotées des moyens permettant de répondre aux besoins identifiés par les négociateurs.
C’est à ce prix seulement qu’un avenant substantiel et structurant pourra être signé.
Mots clés : avenant 9, Ségur de la santé, élections professionnelles
