La Cour Administrative d’Appel de Paris vient d'annuler la décision de mise sous accord préalable des arrêts de travail d’un médecin généraliste.
L’arrêt a été rendu le 2 décembre 2019 sur recours d’un médecin soutenu par MG France, son syndicat. Il mérite d’être salué et ce à plusieurs égards.
Cette décision rappelle que la procédure en matière de mise sous accord préalable doit être strictement respectée par les caisses.
Elle rappelle également l’importance de respecter les droits de la défense du médecin.
En l’espèce, le médecin avait été mis sous accord préalable au motif que le nombre de ses arrêts de travail était significativement supérieur à la moyenne régionale.
En l’espèce, le médecin avait été mis sous accord préalable au motif que le nombre de ses arrêts de travail était significativement supérieur à la moyenne régionale.
Cette décision avait été prise aux termes d’une procédure irrégulière et contestée par le médecin ; le directeur de la caisse avait décidé de sanctionner le médecin malgré l’avis contraire de la commission des pénalités alors que l’activité du médecin n’était pas comparable à ceux de ses confrères avec une clientèle beaucoup plus importante que la moyenne régionale et un exercice particulier en médecine du sport avec des affections ostéo-musculaires entrainant des arrêts de travail particulièrement longs. En outre, aucun arrêt injustifié n’avait été reproché au médecin.
C’est le non respect de la procédure qui a motivé la décision d’annulation. En effet, le code de la sécurité sociale qui réglemente la procédure de mise sous accord préalable prévoit que le directeur de la caisse qui entend mettre en œuvre la procédure doit notifier au médecin les faits constatés et l’informer de son droit à être entendu. Le texte stipule que le médecin peut se faire assister par la personne de son choix.
La Cour administrative d’appel de Paris a considéré qu’il incombait au directeur de la caisse d’informer le médecin qu’il pouvait se faire assister par la personne de son choix, ce qu’il a omis de faire, justifiant ainsi l’annulation de la décision. C’est dire l’importance que les juridictions administratives attachent au strict respect de la procédure, en particulier lorsqu’il est question de permettre au médecin d’exercer son droit à se défendre.
MG France se félicite de ce rappel.
Mots clès : Cour d’Appel, arrêts de travail, mise sous accord préalable
