Info Express
Communiqué de presse
Lettre aux généralistes
Les guides
Slider

Alerte Escroquerie Accessibilité

 

Des officines logotées aux couleurs de la République vous écrivent, vous téléphonent, vous contactent par courriel, se présentant comme mandatées par la Préfecture pour vous aider à rédiger et déposer votre déclaration d’accessibilité - moyennant finances évidemment.

Cette semaine, 2 nouvelles arnaques nous ont été signalés, qui franchissent un pas supplémentaire dans l'arnaque :

  •     un courrier d'allure officielle indiquant une date buttoir de dépôt de dossier accessibilité au 9 juin 2017 et proposant une "E-Déclaration" qui n'a aucune existence légale.
  •     un courrier "juridique" vous condamnant à une amende de 5 000€ pour ne pas vous être mis en conformité


BALIVERNES, ARNAQUES : la Loi Accessibilité n’a pas changé.
Depuis le 27 septembre 2015 :

  •     soit vous avez déposé votre AdAP ou déclaré l'accessibilité de votre cabinet, et vous êtes en règle
  •     soit vous n'avez rien fait et il est toujours possible de déposer GRATUITEMENT votre dossier à la mairie de votre commune.


Sachez que la Direction Départementale des Territoires (DDT) est seule habilitée à vous relancer. Dans ce cas il s'agira d'un courrier recommandé de relance qui vous ouvrira un délai de 6 mois pour déposer votre dossier.


Voici son logo :
 

 

La DDT accepte bien entendu les AD’AP hors délais.
Et surtout, la DDT vous guide, sans vous sanctionner, et sans vous facturer aucune prestation.

Voir l'alerte "Démarchage" de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité

Consulter notre dossier accessibilité

 

Référence de l'info-express : N° 200

 

Newsletter

 
 

Calendrier

 
Aucun événement
 

Informations

 
13, rue Fernand Léger, 75020 PARIS 01 43 13 13 13 services@mg-france.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript6150f6da5077cReCAPTCHA, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.