Avez-vous entendu parler de la nouvelle rémunération du certificat de décès dans le cadre de la PDSA ?

En vigueur depuis le 11 mai dernier, cette rémunération vise à résoudre (en partie) le problème de cette douloureuse dernière visite que nous faisons à nos patients qui meurent chez eux...
On y passe évidemment beaucoup de temps, on a bien du mal dans ces cas là à demander des honoraires et d'ailleurs si on le fait, souvent les CPAM contestent car on ne peut pas "faire payer un mort".

Solution simple : un certificat supplémentaire de déclaration sur lequel on renseigne précisément l'identité du défunt, son numéro de sécurité sociale, la date et le lieu du décès, les coordonnées du Docteur...
Que vous rapporte cette déclaration ? Une rémunération forfaitaire de 100€ versée en tiers-payant par la CPAM.
Le certificat est adressé à la CPAM du département de résidence du défunt, quel que soit son régime obligatoire (MSA MGEN etc... tout à la CPAM). Depuis peu un CERFA (lien ici) est disponible, il n'est pas tout à fait officiel mais bien fait et assez simple.
Celà ne dispense pas de faire le certificat de décès habituel qui reste indispensable pour l'état civil et l'INSEE.

Simple ? Beaucoup trop simple ! Donc pas français...
En effet vous pouvez utiliser cette procédure et donc vous faire payer, seulement si le décès intervient aux heures de PDSA, il faut prévenir vos agonisants ! Qu'ils ne meurent surtout pas aux heures ouvrables...
(rappel PDSA : 20h00-8h00, Samedi midi-Lundi 8h00, jours fériés, jours de ponts couverts par la PDSA).
Si vous êtes en zone déficitaire, petite prime, vous pouvez l'utiliser tout le temps.
C'est un forfait, vous ne pouvez pas facturer d'IK.
Vous ne pouvez l'utiliser, précisons-le, que si le patient décède à domicile. EHPAD et HAD sont assimilés au domicile.
Si vous constatez un décès dans la rue, les textes ne disent rien, essayez toujours...
Enfin, si vous avez eu vent de cette procédure et que vous l'avez déjà utilisée, ne soyez pas étonné.e.s, les CPAM ont reçu les aménagements techniques permettant de vous payer ces forfaits seulement en Novembre. Donc la pile de forfaits décès en attente depuis mai est un peu haute, il va falloir patienter avant que le système devienne fluide.

Bon, c'est une bonne vieille usine à gaz comme les "technos" en ont le secret, mais c'est tout de même un progrès, on ne va pas trop dénigrer.
Et puis c'est un "pied dans la porte", faites nous confiance, on va revendiquer l'extension à tous les décès constatés à domicile par le médecin traitant quels que soient le jour et l'heure...