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Congé de paternité des praticiens libéraux

Les praticiens libéraux conventionnés affiliés à la PAMC ou les personnes qui bénéficient de ce régime en tant que conjoint collaborateur peuvent bénéficier d'un congé paternité indemnisé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée dans le foyer.
Il peut être reporté à la fin de l'hospitalisation de l'enfant Il peut être pris en partie mais les jours doivent être consécutifs (ex 8j au lieu de 11 mais pris à la suite)
 

Indemnité forfaitaire

  • 18 jours consécutifs au plus pour 2 enfants soit 999,18€ (18x55,51)
  • 11 jours pour 1 enfant soit 610,61 € (11x55,51)

 

Avantage supplémentaire paternité

  • L'ASM est un avantage conventionnel de 1116€ versé pour le congé paternité ou adoption légal. Pour les temps d’arrêt plus court il est proportionnel à la durée. Seuls nos confrères installés ou collaborateurs peuvent en bénéficier. Le statut de remplaçant ne le permet pas.
    Par ailleurs, pour en bénéficier à taux plein, vous devez exercer a minima 8 demi-journées par semaine. 

    Si vous exercez de 6 à 7 demi-journées, vous toucherez 75 % de l'ASM
    Si vous exercez de 4 à 5 demi-journées, vous toucherez 50 % de l’ASM.


Formalités :

  • Déclarer sur l'honneur l'interruption totale de travail
  • Justifier la filiation de enfant par Copie de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille
  • Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant


Téléchargez le formulaire sur http://www.ameli.fr/

 


 
 

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