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Congé de maternité des Praticiennes libérales

Vous êtes une femme médecin et vous êtes enceinte.
Quels sont vos droits ?

 

 

LES CONDITIONS ET DÉMARCHES

 

  • Vous êtes une femme médecin installée secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice
  • Vous êtes automatiquement affiliée au régime d'assurance-maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionné (PAMC) dès que vous avez effectué 30 jours de travail en secteur libéral.
  • Vous devez être à jour de vos cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse et avoir des droits ouverts.
  • Vous devez consulter votre médecin traitant pour qu'il établisse la déclaration de grossesse, et adresser avant la fin du 3ème mois de grossesse (ou 14 S.A.), le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département.

Si vous êtes remplaçante, il faudra :

  • Pour ouvrir vos droits, renseigner dans un tableau vos 30 premiers jours de travail (date, médecin remplacé, code postal, ville).
  • Puis vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçants, c'est l'adresse de votre domicile) afin de remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC.

 

VOS DROITS 

 


1. L’allocation forfaitaire de repos maternité dont le montant est de 3377€.
La moitié est touchée au septième mois.
L’autre moitié est touchée après l’accouchement.
En cas d’adoption cette allocation est due pour moitié

 

2. Les indemnités journalières forfaitaires
Elles sont soumises à cessation d'activité d’au moins 2 semaines avant la date d'accouchement, avec un minimum total de 8 semaines.
Montant de l'indemnité IJ : 55,51€ par jour.Formalités : Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité, certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
 
3. L'Avantage supplémentaire maternité 
L'ASM est un avantage conventionnel de 3100 euros par mois d’arrêt pour maternité ou adoption versé pour 3 mois maximum. Pour les temps d’arrêt plus court il est proportionnel à la durée. Seules nos consoeurs installées ou collaboratrices peuvent en bénéficier. Le statut de remplaçante ne le permet pas.
Par ailleurs, pour en bénéficier à taux plein, vous devez exercer a minima 8 demi-journées par semaine. 

Si vous exercez de 6 à 7 demi-journées, vous toucherez 75 % de l'ASM
Si vous exercez de 4 à 5 demi-journées, vous toucherez 50 % de l’ASM.

 

Tableau récapitalutif au 01.01.2019

 

 

A savoir :

  • Le congé post natal débute à la date réelle de l'accouchement
  • En cas de naissance multiples, le congé prénatal peut être augmenter de 4 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant.
  • S'il y a présence d'au moins deux enfants à la maison le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant
  • Les périodes de congé prénatal qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé post-natal.

 

4. En cas d’arrêt de travail en cours de maternité,

Vous avez droit à des IJ versées par l’Assurance Maladie à partir du 4° jour d’arrêt pendant 87 jours (franchise pour toucher les IJ Carmf).

Montant de l'indemnité IJ : 45,01€ par jour.

Formalités :

  • Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité,
  • certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail et
  • Arrêt de travail par le médecin ou la sage femme suivant la grossesse à envoyer à l’assurance maladie et à la carmf.  

RETRAITE ET GROSSESSE

Régime de base

Les femmes médecins bénéficient de 100 points gratuits supplémentaires pour le trimestre au cours duquel survient l'accouchement

Régime complémentaire assurance vieillesse

Les femmes médecins en congé maternité d'au moins 3 mois bénéficient de l'exonération d'un semestre de leur cotisation annuelle avec attribution gratuite de 2 points

 

En cas de grossesse pathologique avec arrêt de travail de plus de 90 jours vous toucherez les indemnités journalières de la CARMF dés le 90e jour si votre arrêt est antérieur à la date de vos congés maternité. Vous pourrez enchaîner ensuite avec les congés maternité.

 


CAS PARTICULIERS

Pour tous les cas particuliers Adoption, secteur 2, etc... Vous pouvez contacter votre Cpam ou votre referent MG France ou http://www.ameli.fr/

 

 

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30 Jan 2020
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Colloque MG France
 

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