Vous êtes une femme médecin et vous êtes enceinte.
Quels sont vos droits ?
LES CONDITIONS ET DÉMARCHES
- Vous êtes une femme médecin installée secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice
- Vous êtes automatiquement affiliée au régime d'assurance-maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionné (PAMC) dès que vous avez effectué 30 jours de travail en secteur libéral.
- Vous devez être à jour de vos cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse et avoir des droits ouverts.
- Vous devez consulter votre médecin traitant pour qu'il établisse la déclaration de grossesse, et adresser avant la fin du 3ème mois de grossesse (ou 14 S.A.), le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département.
Si vous êtes remplaçante, il faudra :
- Pour ouvrir vos droits, renseigner dans un tableau vos 30 premiers jours de travail (date, médecin remplacé, code postal, ville).
- Puis vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçants, c'est l'adresse de votre domicile) afin de remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC.
VOS DROITS
La moitié est touchée au septième mois.
L’autre moitié est touchée après l’accouchement.
En cas d’adoption cette allocation est due pour moitié
Elles sont soumises à cessation d'activité d’au moins 2 semaines avant la date d'accouchement, avec un minimum total de 8 semaines.
Montant de l'indemnité IJ : 60,26 € par jour.Formalités : Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité, certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
L'ASM est un avantage conventionnel de 3100 euros par mois d’arrêt pour maternité ou adoption versé pour 3 mois maximum. Pour les temps d’arrêt plus court il est proportionnel à la durée. Seules nos consoeurs installées ou collaboratrices peuvent en bénéficier. Le statut de remplaçante ne le permet pas.
Par ailleurs, pour en bénéficier à taux plein, vous devez exercer a minima 8 demi-journées par semaine.
Si vous exercez de 6 à 7 demi-journées, vous toucherez 75 % de l'ASM
Si vous exercez de 4 à 5 demi-journées, vous toucherez 50 % de l’ASM.
4. En cas d’arrêt de travail en cours de maternité,
Vous avez droit à des IJ versées par l’Assurance Maladie à partir du 4° jour d’arrêt pendant 87 jours (franchise pour toucher les IJ Carmf).
Montant de l'indemnité IJ : calculé en focntion de vos revenus BNC des 2 années passées, IJ = 1/730° du BNC .
Formalités :
- Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité,
- certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail et
- Arrêt de travail par le médecin ou la sage femme suivant la grossesse à envoyer à l’assurance maladie et à la carmf.
Contactez le service des professions de santé de votre CPAM pour l’ASM (espace pro). Les IJ et l’allocation forfaitaire sont gérées par le régime PAMC alors que l’ASM est une aide conventionnelle. Ce ne sont pas les mêmes services, ils ne se connaissent pas et ne communiquent pas entre eux.
A savoir :
- Le congé post natal débute à la date réelle de l'accouchement
- En cas de naissance multiples, le congé prénatal peut être augmenter de 4 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant.
- S'il y a présence d'au moins deux enfants à la maison le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant
- Les périodes de congé prénatal qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé post-natal.
Montants congés maternité : à consulter ici
RETRAITE ET GROSSESSE
Régime de base
Les femmes médecins bénéficient de 100 points gratuits supplémentaires pour le trimestre au cours duquel survient l'accouchement
Régime complémentaire assurance vieillesse
Les femmes médecins en congé maternité d'au moins 3 mois bénéficient de l'exonération d'un semestre de leur cotisation annuelle avec attribution gratuite de 2 points
En cas de grossesse pathologique avec arrêt de travail de plus de 90 jours vous toucherez les indemnités journalières de la CARMF dés le 90e jour si votre arrêt est antérieur à la date de vos congés maternité. Vous pourrez enchaîner ensuite avec les congés maternité.
CAS PARTICULIERS
Pour tous les cas particuliers Adoption, secteur 2, etc... Vous pouvez contacter votre Cpam ou votre referent MG France ou http://www.ameli.fr/
