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Tarifications en réquisition

Lorsque le médecin est réquisitionné par la force publique pour établir un certificat, la nomenclature ne s'applique pas.
La rémunération fait appel à des règles spécifique.

La réquisition

Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :

  1. Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 6234-4 du même code (alcolémie) :
       auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 (soit 1,5 * C)
       auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (soit 1,5 * C) + indemnité de 10, 67 €
       auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (soit 1,5 * C) + indemnité de 7, 62 €
      
  2. Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale (garde à vue) :
      Examen pour garde à vue avec rapport : C x Q1 (soit 2,5 * C)
      Examen de prolongation de garde à vue : C × Q6 (soit 2 * C)
      examen pour affaire de stupéfiants : C × Q6 (soit 2 * C)

A propos de la garde à vue

LA REQUISITION DES MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE LA MEDECINE LEGALE
Consultation juridique de Maître Carole A. YOUNES, avocat à la Cour

Les questions :
    - L'articulation entre PDS et médecine légale
    - L'organisation du dispositif et la participation des médecins libéraux
    - Les conditions matérielles requises
    - Le cadre légal de la réquisition et les obligations y afférentes....

La médecine légale a été récemment réformée suite à la mission interministérielle en vue d'une réforme de la médecine légale de l'IGAS et de L'IGSJ (Inspection Générale des services judiciaires) de janvier 2006.

Des recommandations ont été rédigées dans le cadre d'une conférence de consensus des 2 et 3 décembre 2004.

Un guide de bonnes pratiques a été rédigé en juillet 2009 par un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sous l'égide du ministère de la justice pour être diffusé aux professionnels concernés.

Deux circulaires des 27 et 28 décembre 2010, l'une interministérielle adressée aux procureurs, ARS, hôpitaux et services de police et gendarmerie, l'autre adressée par le ministère de la justice aux tribunaux, sont parues.
Leur objet est de rationaliser et structurer, à droit constant, l'implantation, l'organisation et le financement de la médecine légale sur l'ensemble du territoire national.

Pour préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme et notamment les aménagements au regard des contraintes spécifiques à certains ressorts ou départements, il était prévu de compléter les circulaires par des instructions adressées par le ministère de la justice aux procureurs, du ministère de la santé adressées au ARS et du ministère de l'intérieur adressées aux services de police. Il serait utile de savoir si ces instructions ont été adressées et quel est leur contenu.

Le nouveau schéma directeur de la médecine légale s'articule sur 2 pôles :
    - Des structures dédiées de médecine légales dans les établissements de santé
    - A défaut ou en complément, un réseau de proximité

Dans le premier cas, est instauré le principe de paiement à la structure par le biais d'une dotation budgétaire pour le paiement de l'examen des gardés à vue.
Dans le second cas, les actes médico-légaux réalisés dans le cadre du réseau de proximité continueront à faire l'objet d'un paiement à l'acte soit au praticien soit à la structure requise.

1er cas : Réquisition pour un examen de garde à vue d'un médecin d'astreinte dans le cadre de la PDS alors qu'il n'y a sur son secteur aucune organisation formalisée pour répondre à ces demandes

Les circulaires prévoient 2 cas de figures :

  • La structure dédiée, auquel cas, c'est l'établissement hospitalier qui est réquisitionné et rémunéré sur la dotation forfaitaire (depuis le 1er janvier 2011)
     
  • Le réseau de proximité qui comprend les services des urgences hospitalières, des médecins libéraux et des associations de médecins auquel les services de police peuvent avoir recours à titre dérogatoire dans 2 cas :

1. Pour compléter le maillage territorial lorsqu'il n'y a pas encore de structure dédiée ou de façon permanente

- soit aux jours et heures non ouvrables de l'UMJ
- soit lorsque des circonstances particulières telles l'éloignement géographique ou les délais de transport le rendent nécessaire.

- à condition que soient établies des conventions ou protocoles nouveaux entre juridictions, établissements de santé, services de police ou gendarmerie (la finalisation de ces convention devait intervenir au plus tard dans le mois après entrée en vigueur de la circulaire et transmis pour info à l'ARS.)

2. Dans des circonstances ponctuelles telles que des intempéries, urgence ou dangerosité de la personne placée en garde à vue ou contraintes opérationnelles des services de police ou nombre important d'examens de compatibilité requis, en même temps, par un service de police

- à condition que la réquisition soit faite avec l'accord du procureur de la République

A la lecture du texte des circulaires, bien que certains délais soient prévus notamment pour la conclusion des conventions relatives aux réseaux de proximité, le recours dérogatoire aux médecins libéraux dans le cadre d'un réseau de proximité est prévu lorsque les circonstances l'exigent et alors que l'appréciation de ces circonstances est laissée à l'appréciation de l'autorité requérante.

Il n'y a pas de définition précise dans les circulaires du réseau de proximité ; il est prévu dans les circulaires que les praticiens sont formés. Par ailleurs, au vu notamment du guide de bonnes pratiques relatif à l'intervention du médecin en garde à vue, il doit s'agir d'un réseau formalisé avec l'établissement de listes ou d'un dispositif d'astreinte judiciaire de médecins volontaires à l'initiative du Procureur et en concertation avec le conseil départemental de l'Ordre, l'ARS et les services de police.

Dès lors, on peut s'interroger sur le droit de refuser la réquisition d'un médecin libéral hors cadre d'un réseau de proximité. Qui plus est alors que le médecin est d'astreinte dans le cadre de la PDS.

En effet, il est précisé explicitement dans le guide de bonnes pratiques que l'intervention du médecin en garde à vue ne doit pas reposer sur l'organisation de la permanence des soins. Non seulement l'intervention d'un médecin de garde auprès d'une personne placée en garde à vue n'entre pas dans le champ de la permanence des soins mais elle risque de remettre en cause l'organisation de la PDS, comme le souligne le guide des bonnes pratiques.

Dans cette même optique, et de façon plus opérationnelle, le guide des bonnes pratiques prévoient qu'en toutes circonstances, il doit être pris connaissance des raisons d'un refus de déférer à une réquisition et si ces raisons tiennent à des problèmes structurels d'organisation et de communication, elles doivent être portées à la connaissance de l'autorité en charge du service ou de l'unité de police judiciaire pour qu'elle puisse envisager avec les autorités médicales et le procureur de la république des solutions pérennes.

Les sanctions à l'encontre du médecin qui refuse de déférer ne sont envisagées dans le guide des bonnes pratiques que si ce refus révèle un comportement manifestement fautif.

Enfin, il est précisé que les poursuites qui seront exercées en cas de refus fautif devront être fondées sur l'article R642-1 du Code Pénal, infraction de nature contraventionnelle passible d'une amende de 150 euros et non pas sur l'article L4163-7 CSP, infraction de nature délictuelle avec une amende de 3750 euros.

2ième cas: Réquisition d'un médecin dans le cadre du réseau de proximité conformément au nouveau schéma directeur de la médecine légale mais les conditions matérielles d'examen qui me sont proposées ne respectent pas le guide de l'intervention du médecin en garde à vue

Des conditions matérielles sont prévues en termes de confidentialité, hygiène, sécurité, équipement...

Selon le guide de bonnes pratiques, lorsque le service enquêteur requiert un médecin relevant du réseau de proximité, celui-ci ne peut pas exiger de pratiquer l'examen au sein de son cabinet, sauf si les conditions d'un examen acceptable ne sont pas réunies dans les locaux où la mesure se déroule.

Si les conditions matérielles ne sont pas réunies et qu'il n'y a pas de local plus adapté, le guide des bonnes pratiques prévoit que le médecin doit procéder à l'examen s'il reste possible dans des conditions jugées acceptables par le médecin.

Dès lors, a contrario, si les conditions sont jugées inacceptables par le médecin, il peut refuser de déférer à la réquisition.

Dans ce cas, selon la conférence de consensus HAS de 2004, le médecin devra remettre un certificat dans lequel il déclare refuser de se déterminer sur l'aptitude de la personne gardée à être maintenue en garde à vue.

La question se pose de savoir dans quelle mesure ces textes, que ce soit les circulaires ou le guide des bonnes pratiques sont opposables et peuvent être considérés comme contraignants dans l'hypothèse de poursuites engagées à l'encontre d'un médecin.

En droit commun, l'infraction n'est pas constituée en présence d'un motif légitime. Les textes précités pourront le cas échéant être utilisés pour apprécier l'existence d'un motif légitime.

Le guide des bonnes pratiques recommande l'examen du gardé à vue in situ. Dans le cadre d'une réponse ministérielle, il a été précisé que pour les ressorts judiciaires sans unité médico-légale dédiée, les pratiques existantes d'examen in situ peuvent perdurer.

Par ailleurs une dépêche adressée le 5 avril 2011 par le Garde des Sceaux aux procureurs les invite à privilégier des modalités de mise en œuvre de la réforme de la médecine légale permettant la réalisation des examens des personnes gardées à vue dans les locaux des services d'enquête.

PROCÉDURE DE SAISIE DE DEMANDE DE PAIEMENT SUR CHORUS PRO

En réquisition, un officier de Police judiciaire (OPJ) doit vous remettre un procès-verbal de réquisition mentionnant vos nom et qualité et l’objet de la
réquisition ainsi qu'une “attestation de service fait" qui doit mentionner les références administratives de l’affaire (numéro d’enregistrement, tribunal compétent...

Muni de ces documents et d’un scanner allez sur "Chorus Pro" : c’est la plateforme permettant le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques de tous les fournisseurs de services de l’administration publique. Tout se fait en ligne désormais.

Vous devez créer un compte avec votre adresse mail et votre numéro SIRET. Vous recevrez un e-mail de validation d’activation du compte et un e-mail de notification de rattachement du compte chorus à la structure SIRET. Il vous faudra ensuite vous reconnecter à la plateforme.

Le règlement de votre réquisition pour avis médical se trouve dans la rubrique des "mémoires de frais de justice". Rubrique Mon compte, onglet mes rattachements aux structures, renseigner les informations nécessaires au règlement.

Cliquez sur l’icône après le numéro SIRET de votre cabinet.
Pour entrer votre relevé d’identité bancaire, il faudra scanner votre RIB pour l’intégrer ici.
Vous pouvez enfin déposer une demande. Pour cela, sélectionnez l’onglet "Mémoires de frais de justice" puis "Saisir un mémoire”.

Suivez le formulaire :

  1. Destinataire : Juridiction : taper le numéro du département du tribunal compétent puis saisissez le tribunal correspondant dans la liste déroulante
  2. Prestataire : Structure : vous retrouvez votre identité et votre SIRET remplis dans “Mon compte, mes rattachements aux structures”. Références bancaires : sélectionnez le RIB que vous avez intégré. Catégorie de prestataire : vous faites partie des experts médicaux.
  3. Références : vous devez entrer ici les articles de loi qui justifient qu’on vous doit de l’argent et selon quelles modalités
  4. Texte de référence : l’article R92 du Code de Procédure Pénale décrit les frais de justice comme les honoraires dus aux experts médicaux.
  5. Type de TVA : les actes médicaux sont exonérés de TVA, il faut le justifier par l’article 261-4-1 du Code Général des Impôts.
  6. Numéro de facture : facultatif, laissez vide !

Fin du premier round !

En bas de page apparait un volet “Lignes de prestation” : Cliquez sur “Ajouter Ligne de Prestation”.
S’ouvre un encart intitulé Saisie d’une ligne de prestation :

  1. Numéro d’affaire : à remplir, fourni sur le Procès-verbal de réquisition.
  2. Quantité : 1
  3. Autorité requérante : Officier de Police judiciaire, la plupart du temps.
  4. Type de prestation : sélectionner dans le menu déroulant, souvent "Examen du Gardé à Vue”.

Le tarif en vigueur s’affiche alors automatiquement dans la section “Tarif de la prestation HT”.
Vous allez maintenant devoir intégrer les pièces jointes : documents remis par l’OPJ.
Importez vos images du procès-verbal de réquisition et "l’attestation de service fait", votre RIB doit normalement apparaître dans vos pièces déjà importées.
Quand vous avez ajouté toutes les pièces jointes, cliquez sur “Retour” (pas très intuitif...)
Vous revenez alors sur la page de "Saisie d’une ligne de prestation”, cliquez sur "Valider et fermer".
L’affichage passe sur la synthèse avec la ligne de prestation remplie, les sommes dues affichées et les pièces jointes. Cliquez sur “Enregistrer" puis "Valider et envoyer”.
Super sympa, l'encart de mise en garde aux escrocs qui apparait à ce moment là... Comme vous êtes honnête : cliquez sur "Confirmer et envoyer”.
Vous pouvez alors télécharger une copie de votre demande : onglet "Tableau de bord”.

Attention le paiement vous parviendra seulement au moment du traitement de l’affaire par le tribunal, quelques longs mois plus tard.
Il est possible qu’à cette occasion, vous receviez un e-mail du tribunal qui vous redemandera des informations d’identité, votre SIRET et votre RIB pour leurs propres dossiers de comptabilité.

 

Textes de référence

Article 706-88 du code de procédure pénale concernant la garde à vue ( Fichier PDF 28.17 KB)

Circulaire du 27/12/2010 ( Fichier PDF 363.6 KB)

Circulaire du 28/12/2010 (Fichier PDF 364.03 KB)

Guide de bonne pratique de l'intervention du médecin en garde à vue ( Fichier PDF 184.21 K)

 


 

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