Les chausse-trappes ou les mésaventures du Dr G : les contrats d’acquisition de matériel médical

Le docteur G a fini sa journée de travail un peu plus tard que d’habitude. Il a noté dans son agenda un rendez-vous, entre deux consultations, avec une société de solutions médicales qui veut lui proposer un partenariat. Le médecin se méfie un peu mais il finit par accepter la proposition du commercial qui l’a rassuré sur le fait que cela ne l’engageait pas.

Le commercial arrive au cabinet vers 18 H, et lui présente l’ECG avec lecture à distance des résultats par un centre d’analyse dédié animé par des cardiologues ; dans le cadre du partenariat proposé, il lui offre la gratuité totale sur la lecture des ECG ; le médecin ne paie que le matériel par prélèvement mensuel et les cotations CCAM lui permettront de rentrer assez vite dans ses frais. Le médecin a quelques questions, inquiétudes, il en fait part au commercial qui le rassure notamment sur les possibilités de résiliation.
Docteur G. sait que les lois le protègent et qu’il pourra toujours résilier le contrat, s’agissant d’une vente par démarchage. Le commercial le presse de signer, car l’offre est particulièrement avantageuse et pourrait ne pas durer…
Le contrat est signé, le médecin en reçoit un exemplaire par voie postale quelques jours plus tard à son cabinet ainsi qu’un échéancier de prélèvements. Le contrat se poursuit silencieusement, les échéances sont prélevées, le Dr G. ne se sert plus de l’appareil, il a intégré une maison de santé déjà pourvue. Enfin le contrat touche à sa fin, il va pouvoir restituer l’appareil et les prélèvements vont s’arrêter.
En dépit de la non-délivrance d’informations sur la tacite reconduction, le contrat qui devait normalement prendre fin à l’échéance contractuellement prévue est reconduit pour une nouvelle durée incompressible, comme prévu au contrat, dans l’une des nombreuses clauses des conditions générales, qu’il vaut mieux lire avec une loupe et avec l’aide d’un juriste.
Que peut faire le Dr G. ? Peut-il invoquer les dispositions protectrices de la loi Chatel qui prévoit la notification de la reconduction tacite prévue au contrat avant sa prise d’effet (article L. 215-1 du code de la consommation) ? Malheureusement, cette protection ne s’applique pas aux professionnels ayant conclu un contrat de prestation de services en rapport direct avec leurs activités. De même, il ne bénéficie pas du délai de rétractation applicable en matière de démarchage pour un contrat conclu à distance qui est octroyé au consommateur selon l’article L. 221-18 du code de la consommation. La définition du consommateur excluant celui qui agit dans le cadre de son activité.
Article liminaire 1° Code de la consommation : « Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. ».
En outre, ce qui accroît la difficulté, le contrat signé est en réalité composé de 2 contrats. Le 1er contrat est conclu avec le fournisseur du dispositif qui assure les transmissions au centre de lecture mais qui a vendu l’appareil au second qui est un établissement de crédit qui signe un second contrat, cette fois-ci de location financière, avec le médecin. Le médecin va signer 2 contrats concomitamment sans toujours le savoir et il ne pourra opposer à l’établissement de crédit auquel il verse les mensualités, les exceptions tirées de l’inexécution du 1er contrat. Il ne pourra notamment pas, dans le cadre de l’exception d’inexécution, cesser les prélèvements en cas d’inexécution des engagements du fournisseur du service, son engagement financier étant contracté vis à vis de l’établissement de crédit.
Seule une action en justice prononçant la résolution du contrat principal ou son annulation pourra entrainer la caducité du contrat avec l’établissement bancaire sur le fondement de l’interdépendance des contrats (article 1186 du code civil).
Alors que faire, et quels conseils donner aux médecins qui souhaitent améliorer leur pratique médicale et rester, malgré les embûches, à l’écoute des innovations qui sont proposées par des sociétés commerciales ?
Le premier conseil de bon sens serait de ne rien signer au premier rendez-vous et de prendre toujours le temps de la réflexion, il sera toujours possible de signer plus tard et le commercial se chargera de vous relancer.
Le second conseil est de lire attentivement les documents d’information et contractuels avant de signer quoi que ce soit. Il ne faut pas oublier que c’est toujours la lettre du contrat qui s’impose à tout engagement oral pris par ailleurs.
Si ces précautions ont été prises, les risques de mauvaise surprise seront considérablement réduits.
Si le médecin a des difficultés à s’y retrouver dans le jargon juridique, il peut se rapprocher du service juridique de son syndicat qui l’aidera à comprendre la teneur et la portée des engagements qu’il envisage de prendre.
En toute état de cause, si certaines conditions sont posées par le médecin pour accepter de contracter, il faut absolument que ces conditions soient prévues et figurent expressément dans les contrats, tant dans les conditions particulières que dans les conditions générales quitte à devoir amender ces dernières.
En cas de difficultés dans l’exécution du contrat, là encore, le médecin peut saisir le service juridique de son syndicat qui pourra lui donner la marche à suivre pour mettre en demeure son partenaire et si nécessaire pour apprécier le mode de résiliation le plus adapté à la situation.
Un contrat pour vos besoins professionnels à signer ? Prenez le temps de la réflexion et ayez le réflexe MG Services !

Carole Younes, Avocate