Juridiques

Le consentement aux soins.

Le principe fondamental est le consentement libre et éclairé du patient. Le consentement éclairé nécessite la délivrance d’une information personnalisée, actualisée, compréhensible sur le traitement, ses risques, les risques en l’absence de traitement. Le consentement libre, nécessite qu’il ne soit contraint d’aucune façon, que le patient, y compris sous mesure de protection, soit décisionnaire s’il est en mesure d’exprimer sa volonté même si dans certains cas, la personne de confiance, son tuteur, son mandataire ou ses proches doivent être consultés. C’est également la possibilité de disposer d’un temps de réflexion, de revenir sur sa décision, de refuser même si cela peut présenter un risque pour la collectivité. Sur ces deux volets, le médecin peut voir sa responsabilité engagée.

  1. L’obligation d’information du patient, condition au consentement éclairé

L’obligation d’information (L1111-2 CSP) est une obligation de résultat, c’est aumédecin d’apporter la preuve qu’il a bien délivré l’information et qu’elle présenteles caractéristiques requises par la loi. Le médecin peut apporter cette preuve partout moyen mais c’est principalement le dossier médical qui fera foi dans lequella délivrance de l’information doit être mentionnée, sur l’utilité du traitement, sesconséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles y comprispour ces derniers même s’ils sont exceptionnels ainsi que les conséquencesprévisibles en cas de refus ainsi que les questions et remarques du patient. Selonles recommandations de la HAS de mai 2012, l’information est principalement oralesauf les cas prévus dans la loi ou le règlement dans lesquels le consentement doitêtre donné par écrit (IVG, transplantation, PMA, ...). Cette information orale peut êtrecomplétée par des documents écrits qui seront remis au patient et à la personnequi l’assiste ou la représente. Selon ces mêmes recommandations, le documentd’information est exclusivement destiné à donner à la personne des renseignementspar écrit. Il est possible également de faire signer un document de consentementau patient. Cependant, cela n’est ni requis par la loi ni par les recommandations. Ce document quand il existe, notamment dans le cas d’interventions chirurgicales,est corroboré par d’autres éléments du dossier prouvant le consentement :consultations préalables, délai de réflexion …

  1. Le recueil du consentement libre et éclairé

Selon l’article 1111-4 CSP aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Le code de déontologie codifié prévoit la recherche du consentement du patient dans tous les cas (R. 4127-36 CSP). Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Il s’agit    d’une codécision, qui implique un dialogue entre le médecin et son patient dans le cadre d’un entretien individuel (L1111-2 CSP) et le code de déontologie codifié (R. 4127-35 CSP) prévoit que l’information doit être appropriée et tenir compte de la personnalité du patient dans ses explications et le médecin doit veiller à leur bonne compréhension.

 

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