Juriques

À quoi sert la case "obstacle médico- légal" du certificat de décès ?
En cas de décès imprévu, il importe de s’assurer que rien n’indique un décès causé par un tiers. L’implication judiciaire est évidente. C’est pourquoi l’examen du corps doit être attentif et précis. Jamais bâclé. Il faut déshabiller le corps et l’examiner complètement. Cela peut être très compliqué en présence de familiers.
Cela peut aussi être ardu à faire seul !

Au moindre doute, le fait de prévenir la police ou la gendarmerie et de requérir un officier de police judiciaire est indispensable. Ne pas quitter les lieux avant l’arrivée de l’OPJ. Le certificat de décès sera alors réalisé comme d’habitude mais en cochant  "obstacle médico-légal".
Cela implique une enquête, l’impossibilité de délivrer le permis d’inhumer pour l’officier d’état civil et votre rôle s’arrête là, les causes exactes du décès seront fixées par expertise médico-légale.

 

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