Conciliation
Compte tenu des conséquences possibles, il faut toujours se faire accompagner par un avocat.
Le conseil de l’Ordre a l’obligation de recevoir toute plainte contre un médecin et de l’instruire pour organiser dans un délai contraint (un mois) une conciliation. Si cette conciliation n’aboutit pas à un accord amiable, il a l’obligation de faire son rapport et de transmettre la procédure à la Chambre Disciplinaire de Première Instance à l’Ordre régional. Cette juridiction ordinale est dirigée par un magistrat. Le jugement qu’elle rend est susceptible d’appel en Chambre Nationale. Ne croyez pas que le CDO vous interroge et vous convoque pour vous embêter : il ne fait qu’appliquer la loi. Compte tenu des conséquences possibles, il faut toujours se faire accompagner par un avocat : prévenez votre assurance Protection Juridique. Et n’oubliez pas que MG Services peut vous conseiller Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
