Vous entendez dire : « La convention n’est pas signée, il y aura un règlement arbitral »
Le règlement arbitral, qu’est-ce donc ?
- Les rapports entre les professions de santé et l’Assurance Maladie sont régis par des conventions bilatérales.
- Toutes les règles applicables notamment en matière de tarifs, forfaits, conflits entre médecin et CPAM, y sont précisées.
- Et bien entendu les remboursements des soins par l’Assurance Maladie sont strictement dépendants des tarifs et des conditions du texte conventionnel.
- En l’absence de convention, les assurés pourraient ne plus être remboursés, ce qui poserait problème...
La loi a donc prévu la désignation obligatoire, avant le début des négociations, d’un arbitre dont la mission est de rédiger un « règlement arbitral » dans l’hypothèse d’un vide conventionnel.
C’est Madame Annick Morel, Inspectrice Générale des Affaires Sociales, retraitée, qui a été proposée par l’Assurance Maladie et acceptée par les syndicats représentatifs. En l’absence de signature, elle a donc trois mois pour rédiger une « convention minimale », le règlement arbitral, qui sera soumis pour signature au Ministre de la Santé.
La durée de ce règlement sera au maximum de 5 ans, pendant lesquels la négociation devra reprendre. Bien entendu pendant la durée de cette rédaction, la convention est automatiquement prolongée.
Inutile de dire que les syndicats ne seront consultés que pour la forme et que ce règlement arbitral sera peu favorable.
Il peut même, si le gouvernement veut la « guerre », reconduire le texte de l’actuelle convention sans la moindre revalorisation...
Comme une convention, ce règlement arbitral est publié au JO et s’applique dès sa publication. Et de même que pour la convention, s’il comporte des revalorisations elles seraient soumises au système des stabilisateurs économiques et s’appliquer 6 mois après.
