Contester une réquisition PDSA : un exercice périlleux
Des adhérents du syndicat sont régulièrement réquisitionnés alors qu’ils ne sont pas volontaires… Familier ? Les réquisitions leur sont notifiées par mail.
Ils ont des doutes sur la légalité desdites réquisitions et consultent le service juridique. Doivent-ils déférer aux réquisitions et peuvent-ils les contester ?
Bien que la participation à la PDS sur le plan réglementaire relève du volontariat, des arrêtés de réquisition sont pris obligeant des médecins généralistes non volontaires à participer à la permanence des soins et il n’est pas rare qu’elles soient transmises par mail. Les textes ne prévoient pas la forme de la réquisition et sauf à ce que le médecin n’ait pas eu connaissance de la réquisition, les tribunaux ont pu valider la réquisition par mail. La réquisition pourra en revanche être contestée si les avis consultatifs de l’URPS, des représentants des centres de santé et des associations de PDS n’ont pas été sollicités. Lorsque le médecin réquisitionné est le seul médecin non volontaire de son secteur, la jurisprudence justifie la réquisition sur le fondement du devoir déontologique de participer à la PDS. Les sanctions possibles pour un médecin qui ne déférerait pas à une réquisition sont de deux ordres : les sanctions pénales s’agissant d’une infraction punie d’une amende de 3 750 euros et les sanctions disciplinaires, le refus de déférer à une réquisition étant considéré comme une faute disciplinaire tant que le juge administratif ne l’a ni suspendu ni annulé.
Convocation à l’Ordre pour une conciliation : à ne pas négliger !
Je suis convoqué au Conseil de l’Ordre pour une plainte d’un patient… MG Services reçoit très souvent des messages inquiets ou courroucés de médecins qui ont eu la désagréable surprise de recevoir de leur Conseil Départemental de l’Ordre une “convocation” pour plainte… Qu’en est-il ? Les patients mécontents d’un médecin peuvent saisir le CDO. Ce CDO a une obligation d’instruire la plainte. Il peut demander des explications écrites aux deux parties, il peut procéder à une tentative de conciliation. Quoi qu’il en soit, il vous faut répondre à toute sollicitation de votre CDO en sachant qu’il n’a pas d’autres pouvoirs que ceux-là et qu’il a même l’obligation, s’il ne résout pas l’affaire, de la transmettre à l’échelon régional du CO où elle sera jugée (sous la houlette d’un magistrat professionnel). L’appel se fait ensuite au niveau national s’il y a lieu. Si vous ne répondez pas à votre CDO, vous aggravez votre cas en négligeant une possibilité de vous expliquer “à l’amiable”. Et vous déclenchez la cascade… Vous pouvez vous faire accompagner, par un cadre syndical, par votre avocat. Ce système ordinal agit pour ce qui le concerne (êtes-vous apte à exercer ?) sans préjudice d’une action judiciaire civile et/ou pénale. À ne jamais prendre à la légère… Et pensez à demander conseil : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
