Indemnités journalières des médecins libéraux : un progrès décisif !
Après des années de combat acharné mené par MG France, le délai de carence de 90 jours pour les IJ en cas de maladie du médecin libéral est enfin raccourci.
Le décret publié le 12 juin 2021 concerne tous les médecins libéraux y compris les remplaçants.
Il met en place un dispositif qui ne concerne pas la CARMF, elle continuera d’indemniser les arrêts maladie à partir du 91ème jour comme actuellement. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités versées aux médecins libéraux par l’Assurance Maladie du 4ème au 90ème jour d’arrêt, pour les arrêts de travail ayant débuté à partir du 1er juillet 2021. Il suffit pour cela d’avoir cotisé à un régime de cotisations maladie obligatoire auparavant pendant un an. C’est bien entendu la cas des médecins conventionnés.
Ces mesures sont également entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, ainsi que pour les conjoints collaborateurs. Le décret prévoit les modalités d’application du dispositif de prestations maladie « en espèces » des professionnels libéraux.
Quelles cotisations, quelles IJ ?
Le taux de cotisation sera fixé à 0,3 % du Bénéfice Non Commercial (BNC) du médecin, plafonné à 3 « plafonds annuels de la Sécurité sociale » (Pass), soit 123 408 euros. Comme le versement des indemnités journalières n’intervenait qu’à compter du 1er juillet 2021 le taux de cotisation a été réduit pour l’année 2021 à 0,15 %. La cotisation maximale annuelle sera plafonnée à 370 euros par an pour les médecins libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass (123 408 euros) et la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du Pass, soit environ 50 euros par an.
Le montant des indemnités journalières correspond à 50 % du BNC annuel, soit 1/730 du BNC moyen des trois dernières années, mais avec un plafond de 3 Pass (123 408 euros par an). Pour un BNC supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros par jour, alors que l’indemnité minimale, pour un BNC de 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.
À noter, pour le début d’activité, le BNC pris en compte sera le cas échéant celui de l’année. Le mitemps thérapeutique sera possible et indemnisé à 50 % de l’IJ taux plein. En moyenne le BNC est de 80 000 € chez les médecins généralistes, cela correspond à 240 € de cotisation annuelle pour une indemnité de 109 € par jour pendant maximum 87 jours. Les cotisations seront recouvrées par les URSSAF et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les CPAM.
Important. Il va être nécessaire de reconsidérer vos contrats de prévoyance IJ-Invalidité privés en tenant compte de ces nouvelles prestations. Une occasion de faire jouer la concurrence pour les plus jeunes, pour les plus âgés la négociation sera plus difficile, la tarification de ces contrats augmentant avec l’âge… Au total, c’est une issue favorable au combat mené avec constance par MG France depuis des années. Nous restons vigilants à propos de son application et des mesures complémentaires devront être négociées.
