L’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS (ACI CPTS) a été signé en juin 2019 par plus de 40 structures dont les représentants syndicaux de professionnels de santé, paramédicaux et organismes gestionnaires de centres de santé mais aussi des ambulanciers ou encore des mutuelles entre autres… Il est paru au Journal Officiel le 24 août 2019.
Ce texte définit le cadre pour les CPTS qui le souhaitent d’un financement conventionnel pérenne dans le cadre d’une convention tripartite entre la CPTS, la CPAM et l’ARS (mission des CPTS, modalités de contractualisation, indicateurs et montant des financements, commissions conventionnelles notamment).
2 avenants sont venus compléter ce texte. Le premier en 2020 qui a simplifié le fonctionnement des CPL et CPR de cet ACI et le second en décembre 2021 qui a créé des mesures, notamment financières, pour accélérer le déploiement des CPTS et ajouté une mission socle « Gestion des crises sanitaires graves » suite à la crise sanitaire du COVID
Accord Conventionnel Interprofessionnel
Les avenants :