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Déconventionnement, modalités et conséquences

Démarche   Art. 69 de la Convention 2011[1]

« Le médecin qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce.

Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse primaire d’assurance maladie ».Au 31 decembre 2013[2], sur 116 575 médecins libéraux,913 médecins sont non conventionnés dont 474 généralistes, 245 MEP et 194 autres spécialistes.


[1]Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

[2] Données Cnamts 31 décembre 2013

 

Prise en charge des cotisations sociales par l’assurance maladie – Médecin secteur 1

Assurance maladie, maternité, décès : participation à hauteur de 9,7 % du montant du revenu net de dépassement d'honoraires tiré de l'activité conventionnée.

Pour un revenu moyen 73000€ : 7081

Allocations familiales : participation à hauteur de 5 % du montant du revenu net de dépassement d'honoraires tiré de l'activité conventionnée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale soit 38.040€ et 2,9 % au-delà de ce plafond.

Pour un revenu moyen 73000€ : 1902 + 1.014 = 2916

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV):

Part forfaitaire : participation à hauteur de 2/3 de la part forfaitairesoit 3100€.

Part proportionnelle : participation à hauteur de 1.4% sur le revenu conventionnel 2013 plafonné à 190200€ (5 PSS), soit pour un revenu moyen 73.000€ : 1022

Remboursement des soins pour le médecin et ses ayants droit : changement de régime

Arrêt des remboursements des soins par la CNAM pour le médecin qui se déconventionne, un mois après la date de cessation de l’adhésion personnelle à la convention, et donc aussi pour les ayants droits (enfants et conjoints). Obligation d’affiliation au RSI, en faisant attention au délai de prise en charge (un mois de carence après l’affiliation).Remboursement des soins pour le médecin et ses ayants droit : changement de régime

Code de la sécurité sociale. Section 3 : Prestations. Article R722-3(...) les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 722-1 à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date soit de cessation d'effet de la convention ou de l'adhésion personnelle, soit de cessation de l'exercice non salarié de la profession.Article R722-4. (...) le droit aux prestations lui est ouvert à l'expiration du délai d'1 mois à compter de la date d'effet de l'affiliation comportant obligation de cotiser.

Remboursement des patients : Tarif d’autorité / Tarif de responsabilité

* Actes cliniquesArt. L 162-5-10 – code de la sécurité sociale : Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9 donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel, qui n’a jamais été modifié depuis 1966[1]. Pour les consultations :

Paris MG : 0.61 € – Spé 1.22 € -  StrasbourgMG : 0.49€– Spé 0.98€- Lyon et MarseilleMG : 0.53€ – Spé 1.07€

Pour lesVisites : Villes +100.000 habitants hors Paris-Lyon et Marseille : 0.61€

* Actes techniques : Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absencede convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux

Les tarifs applicables aux médecins sont égaux à 16 % des tarifs des honoraires des actes techniques.


[1] Arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux

 
 

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