Ce dispositif a été créé afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans des territoires défavorisés en leur apportant une garantie financière de revenu

Buts du dispositif

• Sécuriser les premiers mois - souvent difficiles - de votre installation.
  Dans une période d’incertitude forte (création de patientèle, difficultés de trésorerie, problèmes matériels liés à l’installation dans une région souvent inconnue), le contrat apporte une garantie financière pouvant aller jusqu’à 2 ans
   
• Favoriser l'installation dans des territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Les jeunes médecins généralistes non encore installés ou installés depuis moins d’un an.
La date d’installation s’entend comme la date de la 1ère inscription sur le tableau d’un conseil départemental de l’ordre des médecins, au titre de la résidence professionnelle habituelle.

Il peut s’agir de créer un cabinet, de prendre la succession d’un médecin partant en retraite, ou de rejoindre l’équipe d’une maison ou d’un centre de santé...

Le contrat sera d’une durée d’un an renouvelable une fois.

Les avantages du statut de Praticien territorial de médecine générale

• Revenu garanti :

A condition de réaliser 165 consultations par mois, le médecin contractant se voit garantir un complément de rémunération pour assurer un revenu mensuel brut garanti de 6 900 € brut/mois.

Le calcul se fait par différence entre le revenu garanti et le montant des honoraires que vous aurez perçus (actes et majorations associées) compte tenu de l'activité réelle.

Exemple : En assurant165 consultations par mois (seuil minimal)
- Chiffre d'affaire réalisé165 x 23 € = 3 795 €
- Niveau de rémunération brut garanti : 6 900€
- Complément de rémunération : 6900-3795 =  3 105 €

Pour le calcul du complément de rémunération, ne sont inclus ni les revenus perçus au titre des aides conventionnelles – notamment l’option démographie et la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) – ni les revenus issus de la permanence des soins organisée (honoraires et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation).

• Protection sociale renforcée (maladie, maternité).

Sous réserve d’être PTMG depuis au moins 3 mois et d’avoir réalisé au moins 495 consultations (165 x 3) durant le trimestre précédent, vous serez indemnisé en cas de maladie – pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours – et en cas de maternité durant toute la durée du congé.

Concrètement :

1/ En cas de maladie, l’indemnisation correspond à la moitié du complément de rémunération maximal, soit 3 105 € : 2 = 1 552 € brut par mois. Elle est versée pendant 3 mois maximum par arrêt maladie.

2/ En cas de maternité, l’indemnisation correspond au complément de rémunération maximal, soit 3 105 € brut par mois. Elle se cumule avec les allocations forfaitaires des femmes médecins PAMC et affiliées au RSI.
 

• Par ailleurs et afin de faciliter votre installation, votre agence régionale de santé (ARS) peut mettre à votre disposition – mais sans caractère obligatoire – un local et des moyens techniques.

Engagements du médecin

• En lien avec son ARS, le médecin contractant s'engage à exercer tout ou partie de son activité dans un territoire où l’offre, l’accès ou la continuité des soins est insuffisante. Région par région, ces zones sont identifiées par les ARS.
   
• De plus, il doit pratiquer les tarifs du secteur 1 de la sécurité sociale et justifier d’une activité minimale fixée à 165 consultations par mois.
   
• En outre, certaines dispositions du contrat pourront porter notamment sur :

- la permanence des soins ambulatoires,
- des actions destinées à améliorer la prescription,
- des actions de dépistage, de prévention et d’éducation de la santé...

Combien de postes de PTMG

200 postes identifiés pour la mise en œuvre de cette mesure font l’objet d’une répartition entre les régions, ajustable en cours d’année selon les besoins.