Le collaborateur libéral est un professionnel libéral exerçant auprès d'un autre professionnel de la même profession. Le collaborateur libéral est professionnellement indépendant du médecin titulaire et personnellement responsable de ses actes professionnels
L'objet de la collaboration libérale est de permettre au collaborateur de se constituer une patientèle personnelle (ce peut être un moyen de transmission d'activité pour un médecin qui part à la retraite)
Principe
Le collaborateur libéral est un médecin thèsé inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins qui exerce sous contrat dans le cabinet d’un médecin installé.
Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination.
Il utilise ses feuilles de soins et ses ordonnances à son nom.
Il est responsable de ses actes professionnels.
Il peut se constituer une clientèle personnelle.
Son statut social et fiscal est celui d’un professionnel exerçant en qualité d’indépendant.
Il perçoit des honoraires et verse une redevance au titulaire du cabinet. Celle-ci devra évidemment être fixée selon un accord préalable figurant au contrat et devra tenir compte des frais engagés par l’utilisation du cabinet.
Le titulaire reste l’unique propriétaire du cabinet et est entièrement maître de sa gestion, choisit le matériel, prend les décisions, etc., tout en bénéficiant d’un atout majeur : ne plus être seul face à une clientèle croissante et pouvoir partager les frais de fonctionnement du cabinet avec un confrère.
Une collaboration libérale qui fonctionne bien se terminera le plus souvent par un contrat d’association.
Obligations administratives
Le collaborateur est un médecin installé. Il doit de ce fait :
- Etre inscrit au Conseil de l’Ordre du département d'exercice
- Signer un contrat avec le médecin dont il est le collaborateur
- Souscrire une assurance professionnelle et responsabilité civile.
Honoraires
Le collaborateur libéral encaisse ses honoraires à son nom (les chèques doivent être rédigés au nom du médecin collaborateur) et les dépose sur son compte.
Il reverse un pourcentage de ses honoraires au médecin dont il est le collaborateur pour participation aux frais de la structure (matériel, secrétariat, informatique ...)
Comme tout médecin installé, le collaborateur déclare la totalité de ses recettes (déclaration 2035)
Cotisations obligatoires
Le collaborateur est considéré comme un travailleur indépendant. Il est redevable, à titre personnel, des cotisations et contributions.
Il doit :
-
Demander son inscription à l'URSSAF dans les 8 jours qui suivent le début de son activité et y cotiser.
- S’inscrire à la CARMF
Penser à souscrire l’assurance volontaire couvrant les accidents de travail, trajet et maladie professionnelle
Contrat de Collaborateur libéral
Ce mode d'exercice suppose un contrat qui doit préciser en particulier :
-
une durée
Indéterminée ou déterminée - auquel cas il convient de préciser les conditions de son renouvellement.
-
les modalités de rupture éventuelle, avec indication d'un délai de préavis
- les conditions de rémunération
Contrat type de collaborateur libéral
(source : Ordre des médecins)