La loi de sécurisation de l’emploi (14 juin 2013) et le décret correspondant (8 Septembre 2014) ont rendu obligatoire la mise en place d’une complémentaire Santé par tous les cabinets médicaux au profit de leurs salariés.

MG France a négocié pour ses adhérents un contrat collectif à tarif préférentiel compétitif. 

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Ce qui est obligatoire :

• La couverture de tous les salariés (sauf dispense)
• Des garanties supérieures ou égales à un minimum légal (le « panier de soins »)
• Un financement employeur de 50% de la cotisation couvrant le salarié
• La mise en place au 1er janvier 2016

Les garanties minimales légales :

• Prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes remboursés par la sécurité sociale (sauf quelques exceptions),
• Prise en charge du ticket modérateur + 25% de la base de remboursement pour les prothèses dentaires remboursées et l’orthodontie remboursée,
• Prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
• Remboursement d’un équipement optique, à des niveaux croissant selon la correction (de 100€ à 200€ pour un équipement complet, monture incluse).
    

 
MG France vous propose un contrat spécifique, négocié auprès de Gras Savoye, prévoyant :

- Duo : salarié + conjoint ou salarié + enfant

- Famille : salarié + conjoint + enfant ou salarié + enfants 

En tant qu’employeur, vous avez pour obligation de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation ISOLE, celle-ci peut être supérieure.

La part employeur doit être mentionnée dans votre DUE et communiquée au cabinet comptable.

Les cotisations des ayants-droit (conjoint, enfant) et/ou de l’option facultative sont individuelles et sont appelées directement au salarié sur leur compte personnel.

Vous trouverez ci-dessous différents exemple effectué sur une base de 50 % part employeur

EXEMPLE 1 : un salarié avec son enfant sur la base = 2% PMSS, soit 67.54 € /mois pour l’année 2019

- Part patronale: 16.89 €  

- Part salariale:   -16.89 € prélevé sur la fiche de paie

       -33.76 € débité sur le compte du salarié

EXEMPLE 2 : un salarié avec son époux et ses enfants = 2.70 % PMSS, soit 91.18 € /mois pour l’année 2019

- Part patronale: 16.89 € 

- Part salariale:    -16.89 € prélevé sur la fiche de paie

         -57.40 € débité sur le compte du salarié

Pour l’option les cotisations sont A LA CHARGE EXCLUSIVE DU SALARIE.  

• Une couverture obligatoire de base pour le salarié seulement
• Des compléments facultatifs, à la main du salarié : un renforcement des garanties, la couverture du conjoint et des enfants, etc.
• Un tarif optimisé, fiable et pérenne
• Un tarif unique, non régionalisé, non fonction de l’âge
• Un engagement de stabilité tarifaire sur 2 ans à partir de 2019.
• Une souscription très simple, en ligne
• Tous les outils pour vous faciliter la vie, et notamment des modèles de documents (Décision Unilatérale, Lettre de résiliation… )

Les garanties du contrat

Les garanties du contrat

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