MG Services
Organigramme
Régions et départements
Les annonces
Slider

Professionnels de santé et indus: des retenues illégales !

La récupération d'indu par les caisses d'assurances maladies sur le compte des professionnels de santé ne peut être automatique, mais suppose la délivrance préalable d’une contrainte à destination du professionnel de santé ...

Par un arrêt en date du 17 septembre 2015, la Haute juridiction a utilement rappelé qu’aux termes de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’anomalies de facturation (actes non prescrits ou non remboursables, surcotés, doublons…) par un professionnel de santé, si l’organisme de prise en charge a la faculté de recouvrir l’indu correspondant auprès du professionnel, il ne peut procéder par compensation sur les facturations litigieuses sauf à avoir un titre exécutoire, contrainte ou jugement, rendant sa créance d’indus liquide et exigible.

En l’espèce, suite au constat de diverses anomalies de facturations et de cotations, une caisse d’assurance maladie a, après notification d’indus à une infirmière libérale, effectué une retenue sur facturation du montant des sommes estimées indues.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui a, statuant en référé, jugé que la faculté de recouvrement de l’indu par l’organisme d’assurance maladie est subordonnée à la délivrance préalable d’une contrainte à destination du professionnel de santé ; en outre, elle a approuvé la Cour d’appel d’avoir considéré que les retenues pratiquées par la caisse concernant des sommes contestées constituaient un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre un terme.

Les médecins, infirmières, kinésithérapeutes, podologues… peuvent donc, au constat d’un prélèvement indu sans titre exécutoire, saisir le juge des référés afin de voir ordonner aux caisses de restituer les sommes prélevées à tort. Ainsi, ils pourront aussi rappeler aux organismes d’assurance maladie que leur position de force ne les dispense pas de respecter la loi.

Carole YOUNES
Avocat à la Cour
 

 

Newsletter

 
 

Formations

 
 

Informations

 
13, rue Fernand Léger, 75020 PARIS 01 43 13 13 13 services@mg-france.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Pour en savoir plus sur la politique de cookies

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript670882e6bf5ebReCAPTCHA, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.