Texte de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles du 24 juillet 2017 (ACI MSP)

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel  relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles NOR : SSAS1722266A

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L. 162-14-2, et L. 162-15,

Arrêtent:

Art. 1er.  – Sont approuvées les dispositions de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et ses annexes, conclu le 20 avril 2017 entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et 
d’autre part, la  Fédération française des  médecins généralistes, La  Confédération des syndicats médicaux français, la  Fédération des  médecins de  France, l’Union nationale et  syndicale des  sages- femmes, l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, le Syndicat national autonome des orthoptistes, la Fédération nationale des centres de santé,
la Fédération des  mutuelles de  France, la  Fédération nationale des  institutions de  santé et  d’action sociale d’inspiration chrétienne, la  Fédération des  syndicats pharmaceutiques de  France, l’Union des  syndicats de  pharmaciens d’officine.
Art. 2.  – Le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.