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Accord Conventionnel Interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du dépoiement des CPTS

JORF n°0196 du 24 août 2019 texte n° 5

Arrêté du 21 août 2019 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur dudéveloppement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territorialesde santé signé le 20 juin 2019

NOR: SSAS1924409AELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/21/SSAS1924409A/jo/texte

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L.162 14-2 et L. 162-15, Arrêtent :

Article 1

Est approuvé l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement descommunautés professionnelles territoriales de santé, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre, d'une part, l'Union nationaledes caisses d'assurance maladie, et d'autre part, les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté.

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

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