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Questions / Réponses

Par une décision en date du 1er avril 2016, les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité, ont clarifié la situation en jugeant que la différence du régime de responsabilité en cas d’infection nosocomiale selon qu’elle ait été contractée en établissement de santé ou dans le cadre d’un cabinet médical de ville ne porte aucunement atteinte au principe d’égalité promulgué par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’ homme et du citoyen de 1789.

La récupération d'indu par les caisses d'assurances maladies sur le compte des professionnels de santé ne peut être automatique, mais suppose la délivrance préalable d’une contrainte à destination du professionnel de santé ...

Certaines CPAM incitent à l'utilisation de la télétransmission en mode dégradé pour les patients en AME. Ce mode peut accélérer le règlement des honoraires.
Voici les règles de détermination des codes de la caisse de rattachement.

Dans le cadre des visites mutiples en maison de retraite (EPAD), il n'est possible de coter qu'une seule majoration de déplacement.

La Convention prévoit une majoration de 5 euros (MPA) pour les consultations et visites effectuées auprès de patients de plus de 85 ans. Qu'en est-il en EHPAD ?La majoration MPA n'est pas facturable, mais versée directement au médecin par les Caisses sous forme groupée trimestriellement.

Liste des EHPAD en budget global

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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