N° 40 - 16 avril 2015
 

Loi de Santé : l’Assemblée manque le virage… et s’embourbe

Bernard Pledran

Chacun peut lire sur le site de l’Assemblée Nationale une page intitulée « grands moments d’éloquence parlementaire ». On y trouve de grands noms, de la Révolution (Mirabeau, Condorcet, Robespierre), de la Monarchie de juillet et des II°, III° et IV° République (Tocqueville, Victor Hugo, Jaurès, Clémenceau, Mendès France, De Gaulle, Sedar Senghor, Mitterrand) jusqu’à la V° république (Debré, Malraux, Seguin, Badinter). Mais pour la V°, il n’y a plus rien depuis 1992. Je ne suis pas surpris !
A l’Assemblée Nationale les députés font leur travail. Consciencieusement, laborieusement. Trop laborieusement peut-être. Mais reste-t-il dans ce pays un homme d’Etat ? Un personnage qui a une vision pour la France ? Qui a l’ambition de construire pour aujourd’hui et pour demain ? Je finis par en douter.
Lire et écouter les débats parlementaires, c’est instructif, mais aussi fastidieux et éprouvant. Il faut parcourir des milliers d’amendements, dont la plupart ne sont que des copier/coller du même texte, déposés par des députés de la majorité ou de l’opposition et qui n’ont qu’un seul but : que la médecine générale ne soit jamais l’acteur essentiel du premier recours. C’est affligeant ! Ces amendements ont-ils été suggérés, voire écrits, par ceux-là mêmes - la CSMF et le SML - qui considèrent que les médecins généralistes n’ont pas droit à la même rémunération que les autres spécialités ? Je ne le sais pas, mais je m’interroge.
Constater que certains se dressent contre le tiers-payant parce qu’il va rendre tellement visibles les dépassements d’honoraires que cela va gêner leur clientèle ! C’est pathétique !
Lire en filigrane dans les amendements déposés par le gouvernement que le tarif remboursable ne sera bientôt plus celui pris en charge par la Sécu, mais 200 % de ce tarif et condamne ainsi à terme le secteur 1 et les tarifs opposables, c’est à désespérer !
Mais pouvait-on s’attendre à quoi que ce soit d’autre ? Cette loi ce n’est qu’une occasion manquée supplémentaire de réaliser quelque chose de vraiment utile au pays. Un catalogue inachevé, sans grandeur, sans vision. Le Gouvernement va se féliciter en faisant croire qu’il a mis en œuvre, avec le tiers payant, une vraie mesure sociale, qui restera pourtant inappliquée.
Je dis aux médecins, ouvrez les yeux : tant qu’il y aura dans ce pays un syndicat polycatégoriel de médecins, la CSMF, qui vous fait croire qu’il vous défend, alors qu’il fait déposer des amendements qui dévalorisent notre profession, notre métier sera découpé au bénéfice d’autres qui n’ont ni notre formation, ni notre compétence, ni notre engagement fort. Qui sont les vrais fossoyeurs de la médecine générale ?

La grande tartufferie

Jean-Christophe Calmes

La discussion sur la loi santé s’est achevée à l’Assemblée nationale pour se poursuivre au Sénat. Une révolution, cela prend du temps. Plus de 1600 amendements, cela prend beaucoup de temps. Débattre alors que tout est déjà écrit, aussi. La grande tartufferie est ouverte !

Le tiers payant généralisé a été voté par une poignée de députés. Au passage, exit la promesse d’un flux unique qui devient une simple hypothèse. L’amendement qui proposait de suivre les recommandations de l’IGAS été retoqué. Les médecins se débrouilleront avec les mutuelles.

Un article de la loi de Santé nous a fait espérer un moment que quelque chose de bon sortirait de tout ce galimatias. Mais hélas ! L’article 12, censé formaliser les communautés territoriales de soins primaires, est passé à la moulinette des amendements, vidé de sa substantifique moelle pour être transformé en un « machin » ingérable.
Vous attendiez une « révolution des soins primaires » avec, comme on nous l’a répété sans arrêt, une revalorisation du rôle du médecin traitant, ce pivot, cette charnière, …chargé de coordonner des communautés territoriales de soins primaires ? Et bien, passez votre chemin…

L’article 12 distingue les équipes de soins primaires, regroupées autour d’un projet de santé -ce que nous faisons tous les jours…), des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) censées regrouper des acteurs des premier et deuxième recours, avec les acteurs sociaux, etc. sous l’impulsion des professionnels de terrain. Les moyens passent par là. Assez facile à organiser quand vous travaillez 60 heures par semaine, non ? Évidemment, il est écrit que si les médecins n’arrivent pas à s’organiser, les Agences régionales de santé (ARS) prendront le relais et gèreront le tout au mieux !

Administrer les médecins, les mettre au pas, les asphyxier, ce n’est pas très compliqué : il suffit de créer « un machin » tellement complexe qu’il est ingérable. Puis de constater l’incapacité des professionnels de terrain à s’organiser et de demander aux ARS de prendre le relais. Lesquelles intégreront, vous et votre structure, dans un réseau organisé par l’État, où votre activité est contrainte et évidemment soumise à de nombreuses obligations.

Tel est l’avenir qui nous est promis. Sauf si nous savons prendre notre avenir en main, proposons des solutions alternatives efficaces et refusons la soumission.
C’est ce que nous faisons à MG France. Nous agissons en nous opposant, mais aussi en proposant. Mais l’action de quelques-uns n’est jamais suffisante. C’est par notre résistance collective, mais aussi notre capacité à proposer, à créer individuellement, qui passera notre salut.
« Le plus excellent symbole du peuple, c’est le pavé. On marche dessus jusqu’à ce qu’il vous tombe sur la tête » écrivait Victor Hugo. Les politiques feraient bien de mettre des casques.

Tiers Payant : adopté et mal conçu

Jean-Christophe Nogrette

C’est écrit ! Par 23 voix contre 12, l’Assemblée Nationale vient de valider le texte imposant la généralisation du tiers payant. Petit côté choquant, 35 députés sur 577 ont décidé du sort des médecins libéraux. Un peu lamentable ! Plus lamentable encore, la valse (sans jeu de mots) des amendements… qui a entouré ce texte de loi. Il y aura bien sûr un passage au Sénat mais la Constitution donne le dernier mot à l’Assemblée. Viendra ensuite le vote solennel, qui est joué d’avance. Cette loi dite de modernisation du système de santé va donc être promulguée. Que pouvons-nous encore faire ?

Il faut préciser que ce n’est pas contre le principe même du tiers payant que nous nous élevons, mais contre ce tiers-payant là : « obligatoire », avec de multiples vérifications à faire avant de le consentir à un patient. Patient que la communication irresponsable du gouvernement aura persuadé qu’il y a droit quoi qu’il arrive. Patient qui viendra sans moyen de paiement… Paiement qu’il faudra récupérer auprès de dizaines de régimes obligatoires et de centaines de régimes complémentaires. La loi consacre une usine à gaz technocratique absurde dont nous devrons payer la facture.
Nous n’accepterons donc pas ce tiers payant mal conçu, même si pour cela il faut s’opposer à la loi promulguée. Il faut que la profession soit unanime dans ce rejet.

Pourtant, tout résident français a le droit à l’affiliation à la “Sécurité Sociale”, c’est déjà dans les textes. Alors pourquoi pas un tiers payant garanti pour tout résident français quelle que soit sa situation ?
Un tiers payant réglé au professionnel de santé par l’Assurance-maladie sans aucune condition.
Charge à elle de se faire payer par la complémentaire - puisque maintenant la complémentaire est obligatoire pour tous les salariés - ou par l’État.
Voire, pour simplifier, un tiers payant payé à 100% sans condition par la seule Assurance-maladie, avec une exonération de tout “ticket modérateur” en médecine générale et soins primaires ?
Les 6,5 milliards ainsi économisés en coûts de gestion faciliteraient le financement de cette mesure par les complémentaires et par l’Etat conjointement, au titre de la solidarité nationale.
Nous voulons que vive le principe fondateur de notre sécurité sociale : chacun paie selon ses moyens (cotisations) et reçoit selon ses besoins (prestations).
 

ROSP : un mois de retard cette année !

Gilles Perrin

Par le passé on percevait la ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) un fois l’an, tout début avril. Mais cette année, les caisses maladie ont du retard et nous annoncent un paiement pour la fin avril. Soit avec un bon mois de retard !

A ce rythme et si cela se répète chaque année, dans 12 ans on ne touchera la ROSP 2027 qu'en 2029 ! Cela est bien sûr inacceptable. MG France est intervenu à plusieurs reprises pour que le processus de règlement soit accéléré. Il ne faudrait pas que les caisses prennent de mauvaises habitudes, d’autant que nous avons aussi constaté des retards pour le versement des MPA (Majorations pour Personnes Agées), ce qui est incompréhensible à l’ère de l’informatique. Là encore MG France met la pression pour que les accords conventionnels soient appliqués à la lettre…. Et si on appliquait à l'Assurance-maladie les mêmes pénalités que l'URSSAF nous inflige au moindre retard ? Rappelons que cette rémunération sous forme de forfaits est essentielle, car elle finance des actions de santé publique qui ne sont pas incluses dans le paiement à l'acte et valorise votre investissement dans la prévention. Certes, certains items sont à rediscuter, mais cette diversification des modes de rémunération est indispensable quand on voit la difficulté pour obtenir la moindre revalorisation du prix des actes. Pour mémoire, les médecins perçoivent actuellement environ 12 % de leur rémunération sous forme de forfaits. MG France n'oublie pas les 88% de rémunération liés à l'acte et souhaite, outre le C de base à 25 euros, comme pour toutes les autres spécialités, une visite à domicile correctement honorée, c'est à dire à 56 euros, comme avec la MSH... car il n'y a plus de "petites visites" !

 

Voyage en absurdie dans le milieu médical

Isabelle Leclair

Un fou pose une devinette à un autre fou : « Qu’est ce qui ressemble le plus à un médecin ? »  « Facile, répond le fou : un autre médecin ! » - « Raté : une sage-femme ! ». Les mots manquent pour décrire le désarroi, la stupeur, que dis-je, l'anéantissement qui s’est abattu sur nous à l annonce suivante : "Les sages femmes obtiennent l'ouverture de la nomenclature des actes des radiologues pour les échographies les concernant, celle des gynécos pour les implants."

Cursus différent, compétences différentes, mais égalité tarifaire. Le nivellement par le bas a frappé aussi le milieu médical. "Je ne suis pas médecin, mais je veux faire comme le médecin et gagner comme le médecin." Toutes les options sont donc ouvertes, n’hésitez pas : l'écho musculaire pour les kinés - la chirurgie maxillo-faciale pour les dentistes – l’orthopédie pour les podologues – l’ophtalmo pour les opticiens - la pédiatrie pour les puéricultrices, mais aussi pour les sages femmes. Soyons fous : l’ORL par les marchands d’appareil auditif et les kinés vestibulaires. Les vaccins ont évité les pharmaciens, mais la dermato reste envisageable pour les esthéticiennes ....

Liquidation de la médecine exercée par des docteurs en médecine. Servez vous, servez vous c est la grande braderie de la santé ! Un voyage en "absurdie", avec aller simple offert par la CPAM. Oui, je délire mais je n’en peux plus.... Arrêtons les études de médecine juste avant l’internat. Apparemment ce que l’on apprend par la suite ne sert à rien, puisque les autres peuvent le faire à notre place en étant mieux payé. Médecin généraliste spécialiste = trop diplômé = mal payé = méprisé ! Ce n’est plus acceptable !

PS : On a pu lire dans un amendement concernant le rôle des sages-femmes lors des débats sur la loi de santé : « Une sage-femme peut prescrire tout examen strictement nécessaire à l’exercice de sa fonction, mais ne peut pas orienter directement sa patiente vers un médecin spécialiste autre qu’un gynécologue, celle-ci devant obligatoirement, sous peine de sanction financière, consulter préalablement son médecin traitant. Cela engendre des dépenses inutiles pour la sécurité sociale, alors que les sages-femmes sont parfaitement en mesure de prescrire certains examens. Il n’est pas rare en effet pour ces professionnelles de recevoir des patientes atteintes de problèmes digestifs, veineux ou lombaires qui nécessiteraient de consulter un angiologue, un rhumatologue ou d’autres spécialistes. » Edifiant !

CARMF : MG France dit vrai !

Florence Lapica

Sur le sujet très complexe des retraites des médecins, la plupart d'entre-nous a bien du mal à s’y retrouver. Aussi est-il important de revenir sur le sujet afin d’éclaircir les débats et vous permettre de voter en connaissance de cause. Les candidats de la liste qui porte le slogan : « Défense ASV, retraite secteur 1, protection sociale renforcée" ! » sont ceux qui défendent les médecins du secteur 1. Votez pour eux.

Dans le cadre de votre adhésion à la CARMF, vous cotisez à 4 régimes obligatoires : Trois régimes de retraite par répartition et un régime Prévoyance Invalidité/Décès. Mais pourquoi tant de divergences et comment choisir les candidats qui défendront le mieux vos intérêts ?
Pour le « médecin moyen » de secteur I : 21 % de sa retraite est constituée par le régime de base, 40 % par le régime complémentaire et 39 % pour l’ASV
- Le régime de base : il est géré par la Caisse Nationale de Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
- Le régime complémentaire : il est géré entièrement par la CARMF. Celle-ci fait des réserves sous forme de placements immobiliers et mobiliers. Mais ce régime a fait couler beaucoup d’encre…Le président actuel de la CARMF, Gérard Maudrux a pris beaucoup de risque dans des placements très peu sûrs, alors qu’il s’agit de l’argent des médecins. En effet, la gestion de ce régime complémentaire, qui porte sur quelque 5 milliards d'euros, est si dangereuse que l'IGAS l'a dénoncé dans son rapport de 2014.
- L’ASV (uniquement pour les médecins conventionnés) : L’ASV est un avantage conventionnel. En contrepartie du sacrifice financier consenti par les médecins qui acceptent d’appliquer des tarifs conventionnels opposables, les caisses paient les deux tiers de la cotisation ASV. Cet ASV représente presque 40 % de notre retraite. C’est le placement le plus rentable des médecins du Secteur 1. C’est un acquis conventionnel majeur.
Pour sauver l'ASV, la valeur du point a été ramenée à 13 euros et doit rester bloquée jusqu'en 2 025 au moins, avant de pouvoir l’augmenter à nouveau. MG France a sauvé l’ASV, mais le président actuel compte bien repartir à la charge pour la supprimer !
- Le régime Prévoyance Invalidité /Décès. Il vous assure entre autres une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire totale, à compter du 91ème jour d'arrêt de travail. Cette indemnité est très injuste pour les revenus les plus faibles, dont de nombreux médecins généralistes. Les 3 classes de cotisation sont injustes : les très gros revenus de la classe C cotisent seulement 18 euros de plus par mois, mais ils bénéficient d’une indemnité journalière deux fois plus importante que les médecins de la classe A. Il faut rétablir l’équité à cet égard aussi.

Il est capital que vous preniez part aux décisions qui sont prises pour gérer vos retraites et donc de voter. Il est tout aussi capital de réaliser qu’il existe une divergence d’intérêt entre médecins secteur 2 à honoraires libres et les médecins de secteur 1 qui défendent l’ASV et la retraite par répartition. Gérard Maudrux a tout fait et continue à tout faire pour faire disparaître ce qui reste l'un des rares avantages du secteur 1.
Enfin, il est également capital de réaliser que pour sauver notre régime de retraite, l’effort doit être partagé par tous, actifs et retraités (M. Maudrux, actuellement retraité ne partage pas cet avis !)
Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, nous aurons une retraite : celle que nous ferons!
Ne soyez plus indifférents à la CARMF. Votez !

Ne vous laissez pas abuser par des affirmations qui sèment le trouble :
Pour les élections CARMF : Choisissez la défense des médecins secteur 1.
Choisissez la défense de la protection sociale : MG France est connu depuis toujours pour son implication dans le développement des congés maternités.
 

Choisissez les candidats de la liste qui porte le slogan :
« Défense ASV, retraite secteur1, protection sociale renforcée » !

Le site de l'Assemblée Nationale où on peut lire des perles sur les amendements présentés lors des débats sur la loi de santé.

Les médecins généralistes restent les plus touchés par les agressions à l'égard du corps médical : ils représentent 61% des médecins agressés en 2014, indique le bilan de l'Observatoire de la sécurité des médecins, rendu public le 10 avril.