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MGFrance - Lettre aux G?n?ralistes

Spéciale Convention - 12 août 2016

 

 

2016 : une convention pour la médecine générale ?

MG France a imposé depuis plusieurs années dans le débat public la nécessité de revaloriser la médecine générale.
Nous avons, chiffres à l’appui, démontré l’absence d’équité de traitement entre spécialistes en médecine générale et spécialistes d’organes.
Absence d’équité dans la rémunération, dans le temps de travail, dans les conditions d’exercice.
Absence d’équité qui a des conséquences désastreuses sur l’attractivité de notre métier, et comme corollaire l’apparition des déserts médicaux.
Pour la première fois dans l’histoire conventionnelle, les deux tiers des revalorisations iront à notre spécialité. Soit 900 millions d’euros sur un total de 1milliard 250 millions … Pour l’essentiel, c’est le résultat de l’action de MG France.
C’était une nécessité après une succession de conventions qui avaient abouti à une paupérisation des médecins généralistes.
MG France a marqué ce point, les syndicats poly catégoriels doivent maintenant appuyer cette politique de réinvestissement sur la médecine générale, politique qui ne fait que commencer.

Certains jusqu’au-boutistes hurlent déjà à l’hérésie et vouent Le Bloc et MG France qui ont signé le protocole d’accord aux gémonies …
Hurler est facile. Négocier beaucoup moins …
Ce résultat est perfectible. Beaucoup reste à faire.
Notamment sur la reconnaissance de la difficulté de la prise en charge à domicile, de la coordination, sur le montant du forfait structure, etc.
Quel syndicat responsable peut refuser une amélioration conséquente de notre rémunération ?
Quel syndicat peut refuser l’équité entre spécialités, la hiérarchisation et la diversité des actes, la prise en compte des spécificités des patientèles avec un forfait adapté à l’âge et revalorisé en fonction des conditions sociales et démographiques ?

Cette convention est imparfaite.
C’est un compromis qui, comme tout résultat de négociation, implique des choix et des priorités.
De la part des médecins comme de la part des caisses d’assurance-maladie.
Nous sommes allés au bout de la discussion parce que c’est notre ADN. Discuter, argumenter, démontrer, proposer, avancer.
Nous avons signé ce texte parce que nous considérons que nous ne pouvons pas priver la médecine générale d’une revalorisation, qui, pour être insuffisante, n’en est pas moins conséquente.

En raison des limites de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie) voté par le Parlement, nous continuons le combat sur le terrain politique. Nous demandons au président de la République que cette convention s’accompagne d’un véritable plan pluri-annuel d’investissement sur les soins primaires doté d’un financement spécifique.

 

Les principales nouveautés du texte conventionnel pour les médecins généralistes

Les actes

 

 

1- Augmentation le 1er mai 2017 en une seule fois de la consultation à 25 euros (ce délai de 6 mois est imposé par la loi - art L162-14-1-1 CSS - et ne peut être supprimé par les négociateurs)

Création d’une majoration MMG de 2 € réservée aux généralistes (sans nécessité de la coter sur la FSE ou la FSP). Les généralistes ayant perdu près de 10 000€ par an depuis 10 ans en étant privé de cette majoration de 2€, cette augmentation est réservée aux généralistes. C’est une mesure d’équité avant d’être une augmentation. Ce n’est en tout cas pas une revalorisation.

2- Création de 4 niveaux de consultations

Ces 4 niveaux bénéficient au médecin traitant comme à ses correspondants
Niveau 1

  • Consultations au tarif de base de 25 euros à partir du 1er mai 2017 (délai légal d’application des mesures tarifaires)

Niveau 2

  • Consultations de 0 à 6 ans à 30 euros en utilisant la cotation C(S)+MEG à partir du 1er juillet 2017
  • Consultations coordonnées et de suivi par le médecin correspondant réalisées dans le cadre du parcours de soins, avec retour d’information vers le médecin traitant

Pour ces consultations, la valeur de la MCS (majoration de coordination du médecin correspondant pour le retour d’information vers le médecin traitant) et celle de la MCG (majoration de coordination du médecin généraliste pour le retour d’information vers le médecin traitant) sont portées de 3 à 5 euros à partir du 1er juillet 2017, en utilisant la cotation C(S)+MCG.

  • Consultations des personnes âgées. La MPA de 5€ est payée forfaitairement tous les trimestres en tiers-payant comme actuellement. si vous n'êtes pas le médecin traitant. Si vous êtes le médecin traitant, cette majoration est incluse dans le forfait patient.

Niveau 3

A partir du 1er juillet 2017

  • Consultations obligatoires du 8ème jour, du 9ème mois et du 24ème mois à 46 euros en utilisant la cotation COE.
  • Première consultation de contraception et conseil sur les maladies sexuellement transmissibles à 46 euros en utilisant la cotation CCP.
  • Risque avéré d’obésité de 3 à 12 ans à 46 euros utilisable deux fois par an, en utilisant la cotation CSO
  • Patient vu en urgence à la demande du centre 15 ou centre 116-117 à 40 euros en utilisant la cotation C(S)+MRT

Niveau 4

  • Élargissement de la fréquence de la VL à 3 fois par an en cas de maladies neurodégénératives et de soins palliatifs à 60 euros à partir du 1er novembre 2017 en utilisant la cotation VL.

 

Les forfaits

 

 

3- Augmentation du forfait médecin traitant

  • Pour les plus de 80 ans et en ALD le forfait passe de 40 à 70 euros.
  • Pour les plus de 80 ans qui ne sont pas en ALD , le forfait passe de 5 à 42 euros
  • Pour les patients en ALD le forfait passe de 40 à 42 euros
  • Pour les patients de 16 à 80 ans, le forfait reste à 5 euros

4- Création du forfait médecin traitant de l’enfant le 1er mai 2017
Reconnaissance de la fonction médecin traitant aux enfants, dont le médecin traitant est souvent un MG. 6 euros par an et par enfant de 0 à 6 ans, 5 euros de 6 ans de 16 ans.

5- Création d’un forfait structure
Ce forfait dont l’idée est portée par MG France depuis 2003 devient conventionnel.
Augmentation prévue sur 3 ans.
De 1500 puis 3200 jusqu’à 4500 euros par an par médecin à partir de 2017 selon le niveau de services offert par le médecin.

6- Rémunération sur Objectifs de Santé Publique

  • Simplification des indicateurs qui ont été examinés par le Collège de la Médecine Générale. La rémunération globale sera maintenue si besoin, grâce à une clause de sauvegarde de 10%. Possibilité de refus (à exprimer au moment de l'entrée en vigueur de la convention), possibilité d’adhésion annuelle pour ceux qui l'auraient refusé initialement.
  • Méthode de calcul des taux inscrite dans la convention.
  • Tous les syndicats poly-catégoriels demandent que la ROSP soit étendue à tous les spécialistes.

 

La protection sociale

 

 

 7- Avantage Social Maternité

  • L’Avantage Social Maternité est une revendication forte de MG France qui permettra aux femmes de bénéficier d’un congé maternité mieux indemnisé, aux environs de 5 000€ par mois. Décision du Premier Ministre de février 2016.


8- Maintien de l’Avantage Social Vieillesse

  • Près de 40% de notre retraite est assurée par l’ASV. Notre cotisation est prise en charge aux deux tiers pour le secteur 1 dont font partie 96% des généralistes. Moyennant une hausse de 360 € déductible fiscalement (soit environ 240 € en pratique). Nous conservons un avantage conventionnel qui permet de retrouver nos cotisations au bout de 7 ans.

 

Le régime conventionnel

 

 

9- Simplification administrative

  • Demandes d’ALD et d’AT / MP simplifiées (procédure et durée du renouvellement).
  • L’utilisation de la carte vitale du patient assure la garantie de la rémunération, même si son dossier n’est pas à jour.
  • Pas d’obligation du tiers-payant.

10- Vie conventionnelle

  • Nouveau : Un médecin sous contrôle ou en conflit pourra saisir la CPL pour se défendre.
  • Création d’un groupe de travail à la CNAMTS chargé de la normalisation des rapports (formulation des procédures et courriers)

 

Bilan chiffré

 

 

Ce projet de convention reconnaît la place de la médecine générale dans le système de soins et lui permet d’être revalorisée alors que les conventions précédentes avaient concerné surtout les autres spécialités.

Pour les actes
Les 2 euros sur la consultation de base représentent une augmentation moyenne par médecin de 10 000 euros environ en année pleine, à laquelle il convient d’ajouter les actes spécifiques pour les enfants notamment, variables en fonction de la composition des patientèles. Chacun calculera …
Plus 2 euros de 0 à 2 ans
Plus 4 euros de 2 à 6 ans
Plus 13 euros pour les examens obligatoires du 8ème jour, 9ème mois et 24ème mois.
A noter aussi la création à la demande de MG France d’une consultation de prévention et de prescription de pilule et d’une consultation de suivi de l’obésité.
Nous avons obtenu la possibilité de coter la VL 3 fois dans l’année.
Apparaissent aussi des consultations plus spécifiques comme les consultations d’annonce (cancer, VIH) cotées 55 euros.

Pour les forfaits
La revalorisation du forfait patientèle permettra un gain de 2000 euros par médecin et par an environ.

La création du forfait structure permettra à terme d’obtenir 4500 euros par an et par médecin.

Au total, cette convention devrait apporter en année pleine à chaque généraliste plus de 16 500 euros de chiffre d’affaires supplémentaires.

 

Et demain ?

 

 

La signature de la convention ne signifie pas la fin des négociations.
Nous portons d’autres revendications auprès des caisses d’assurance-maladie concernant des actes spécifiques de notre métier qui permettront aussi la prise en compte de nouveaux modes d’exercice.
A titre d’exemple, on peut citer :
-  Personnes atteintes d’un handicap mental sévère : création d’une consultation longue et très complexe pour la prise en charge très spécifique des patients atteints de handicap mental sévère.

-  Développement du recours à la télémédecine :

  • Suivi des personnes en EHPAD – changement médecin traitant d’un patient entrant en EHPAD(acte de télé expertise)
  • Consultation en urgence par les médecins généralistes des personnes en EHPAD (acte de téléconsultation) 

-  Extension France entière du recours à la téléconsultation et à la télé-expertise pour quelques pathologies identifiées faisant l’objet d’expérimentation dans le cadre de l’article de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

  • Plaies chroniques
  • Insuffisance cardiaque

-  Prise en charge, dans le cadre du parcours de soins, de patients présentant une pathologie complexe ou très complexe.

-  Visites à domicile qui devront être revalorisées à un niveau élevé parce qu’elles sont maintenant à la fois longues, complexes et indispensables au maintien à domicile.

MG France a demandé au Président de la République et au gouvernement de débloquer des moyens supplémentaires pour développer une offre de soins primaires organisée en dotant le forfait structure de fonds complémentaires.
Cette demande sera faite auprès de tous les candidats républicains à l’élection présidentielle de 2017. Nous mesurerons ainsi sur quels soutiens les médecins généralistes pourront compter.

 

La mobilisation continue avec MG France.

 
 


 

 
 
 
 

 

 

 


CONFÉDÉRATION - MG France est membre de la
Chambre Nationale des Professions Libérales

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Premier syndicat de médecins généralistes, a été créé en 1986 par la fédération de syndicats départementaux avec pour objectifs : la revalorisation de la Médecine Générale, des soins de qualité accessibles à tous et faire de la médecine générale une spécialité reconnue

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