MG France dit non à l’obligation du "tiers payant généralisé" prévu dans la loi, car la surcharge administrative est certaine (quatre vérifications avant toute démarche de tiers payant) et la garantie d’être payé n’existe pas.

Malgré un quorum affligeant de 35 députés sur 577 lors du vote sur le tiers payant, à mettre en regard des 45 000 manifestants du 15 mars dernier, l'Assemblée Nationale a adopté le 09 avril le "tiers payant généralisé" sans résoudre un seul des problèmes qu'il pose à chaque médecin.

Les politiques lancent ainsi une injonction sans garanties et sans moyens, donc infaisable par les professionnels de santé.

En effet, en dehors des CMU, de l’ACS (aide à la complémentaire santé) et des AT (accident de travail), la loi qui vient d’être votée met les professionnels dans l’incertitude:
   - incertitude sur les droits : sont-ils à jour ?
   - incertitude sur la validité de la carte Vitale : est-elle en liste “d’opposition” ?
   - incertitude sur le parcours de soins, le médecin traitant : est-il connu de la caisse ?
   - incertitude sur le prélèvement des franchises (maintenues par le parlement ...) : a t’il été autorisé par le patient ?

MG France demande à chaque médecin généraliste de ne pas pratiquer le "tiers-payant généralisé" dès lors que cette mesure lui fait prendre des risques.

En particulier, MG France demande aux généralistes de ne pas tenter de tiers-payant avec les régimes complémentaires et donc de refuser la double facturation (DRE).

MG France met en place un observatoire du tiers-payant qui mesurera l'évolution de cette pratique, spécialité par spécialité, et en publiera les résultats régulièrement.

 

Mots clés : tiers payant généralisé
 

Contacts :

• Dr Claude LEICHER - Tél : 06 25 20 01 88
• Dr François WILTHIEN - Tél : 06 13 60 54 31
• Dr Jacques BATTISTONI - Tél : 06 62 61 09 99

Référence du communiqué de presse :
N° 361 (à rappeler en cas de demande d'information complémentaire)