MG France a pris connaissance de l’amendement adopté ce matin par la commission des affaires sociales.

Cet amendement tente de mettre en place un dispositif de tiers-payant inacceptable et inapplicable que les professionnels de santé n’utiliseront pas :

• Le mécanisme proposé, avec son double flux de facturation, oblige le professionnel à calculer sur son poste informatique la part due au titre de l’assurance maladie obligatoire (RO) et celle due au titre de l’assurance maladie complémentaire (RC). La complexité du système, bien mise en évidence dans les travaux de l’instance de concertation et trop difficile à régler nationalement, est rejetée sur le poste de travail du professionnel.
• Le mécanisme envisagé suppose que le professionnel de santé vérifie les droits du patient pour le RO et pour le RC, qu’il vérifie que la carte Vitale est valide et qu’il vérifie que le patient est dans le parcours de soins. Réaliser ce travail administratif est inconcevable au cours d’une consultation.
• Présenté comme un droit du patient, le tiers-payant proposé devient de fait une obligation qui n’offre au professionnel aucune des garanties requises pour qu’il soit réglé.
• L’absence de carte Vitale ou d'une seule des conditions d’application crée de nombreuses exceptions à la "règle" du "tiers-payant généralisé".

Il reviendrait alors au professionnel, dont ce n’est ni le travail ni la responsabilité, d’expliquer au patient pourquoi le « tiers-payant généralisé » ne lui serait pas applicable, alors que les pouvoirs publics lui auront promis le contraire.

MG France refuse que le professionnel de santé soit pénalisé par une décision politique qui manque de courage en n’obligeant pas les régimes d’assurance à mettre en place un dispositif acceptable par les professionnels.
MG France refuse un amendement qui, par facilité, fait porter sur le professionnel de santé tous les inconvénients et tous les risques d’un dispositif inadapté.
 

Mots clés : loi de santé, tiers-payant, amendement.
 

Contacts :

• Dr Claude LEICHER - Tél : 06 25 20 01 88
• Dr François WILTHIEN - Tél : 06 13 60 54 31
• Dr Jacques BATTISTONI - Tél : 06 62 61 09 99

Référence du communiqué de presse :
N° 355 (à rappeler en cas de demande d'information complémentaire)