« L'Etat a généré un dispositif qu’il ne maitrise, ni dans sa finalité, ni dans ses objectifs ni dans son pilotage ». Telle est la synthèse du rapport de la mission IGAS enfin publié, près d'un an après sa commande par Marisol Touraine.

Le constat de l'IGAS est sévère tant pour l’OGDPC que pour la réforme elle-même. Initiée par la loi HPST, élaborée dans la douleur et imposée par les services de l’Etat, cette mauvaise réforme aura nécessité une loi, plusieurs décrets et près de 30 arrêtés en 3 ans !
Un modèle unique pour 22 professions, tant libérales que salariées, ne pouvait que créer inadéquation aux besoins, insatisfactions et inefficacité, mais aussi gaspillage des fonds publics.

Si l’analyse de la situation par l’IGAS est conforme à la réalité, aucun des quatre scénarios proposés n’est vraiment satisfaisant.

Une modification profonde de la loi est nécessaire. Elle doit porter sur les points suivants :

Une finalité nettement affichée
La finalité du DPC est l’accompagnement des professionnels notamment sur les grands enjeux de santé. Cet accompagnement s'inscrit dans le cadre de l'organisation des soins primaires (stratégie nationale de santé), en lien étroit avec les besoins de formation des professionnels.

Les médecins généralistes réclament un cadre de formation spécifique dont ils maitrisent le pilotage. Méthodes pédagogiques et contenus scientifiques doivent être conformes aux fondamentaux du Collège de la médecine générale.
Cette disposition doit être identique pour les autres acteurs des soins primaires.

Une nouvelle gouvernance
L’OGDPC doit être recentré dans son rôle de banquier et de gestionnaire administratif de fonds publics. Il doit être administré paritairement entre caisses d'assurance-maladie et Etat d'une part et professionnels d'autre part. Il n’a pas vocation à être le pilote politique du dispositif de formation. Les organismes effecteurs doivent être agréés par le conseil de gestion paritaire.

Des commissions paritaires par métier doivent gérer la politique de formation en fonction des besoins spécifiques de chaque métier et des besoins de santé publique. Le cadre conventionnel est le plus adapté (par exemple en adaptant le dispositif de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP).
Les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) doivent retrouver leur rôle de validation scientifique des programmes de formation en fonction d'un cahier des charges.

Des garanties de qualité et d’indépendance
Il faut élaborer, avec l'aide des CSI, des cahiers des charges précis validés par les instances paritaires

Il n’y aura pas de politique de santé publique sans politique active de formation des acteurs de soins primaires. Cet investissement nécessite un outil de formation efficace et adapté aux besoins des professionnels. Au-delà de la modification des textes, il faut réaffirmer la finalité et les objectifs de la formation continue.
A l'heure où transparence et bon usage des deniers publics sont indispensables, le ministère de la santé doit trancher.

Mots-clés : DPC, IGAS, OGDPC, formation continue

Contacts :

• Dr Claude LEICHER - Tél : 06 25 20 01 88
• Dr François WILTHIEN - Tél : 06 13 60 54 31
• Dr Jacques BATTISTONI - Tél : 06 62 61 09 99

Référence du communiqué de presse : N° 315 (à rappeler en cas de demande d'info complémentaire)