MG France demande à l'Assurance Maladie de veiller à ce que ses services ne ré-interprétent pas les accords conventionnels signés avec les médecins.
La convention signée entre syndicats de médecins et Assurance Maladie prévoit une majoration de coordination s'appliquant "en cas de consultation par un assuré éloigné de sa résidence habituelle et donc de son médecin traitant désigné", sous réserve de procéder à un retour d'information vers le médecin traitant.
- Or la "Lettre réseau" DAR- 90/2005 de la même Assurance Maladie précise : « la majoration de coordination des généralistes n’est pas applicable aux consultations réalisées hors de la résidence habituelle de l’assuré ». En conséquence, certaines caisses refusent d'honorer cette cotation.
- Le cahier des charges Sesam Vitale, sous la responsabilité de la CNAM, interdit de même cette cotation.
Autre exemple. La "note méthodologique" de l'Assurance Maladie qui sert au calcul de la rémunération sur objectifs, prétend figer pour trois ans le nombre de patients qui déclenche l’application de certains indicateurs. Cela, même si ce nombre de patients évolue, ce qui est le cas des installations récentes. Ce n'est prévu ni par la convention, ni par ses avenants.
Ces deux points techniques témoignent d'une interprétation des accords conventionnels par les services de l'Assurance Maladie qui dépasse le cadre négocié et impose de nouvelles règles au détriment des professionnels !
MG France exige que l'interprétation des textes ait valeur probante si et seulement si elle est partagée par les partenaires conventionnels.
Mots-clés : Assurance-Maladie, convention.
Contacts :
- Dr Claude LEICHER - Tél : 06 25 20 01 88
- Dr François WILTHIEN - Tél : 06 13 60 54 31
- Dr Jacques BATTISTONI - Tél : 06 62 61 09 99
Référence du communiqué de presse : N° 314 (à rappeler en cas de demande d'info complémentaire)
